Arrêté du 10 décembre 2021

• Date du texte: 10 décembre 2021
• Articles: 3

Article 1

Le programme PRO-INNO-61 " ADVENIR PLUS " décrit en annexe I est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2025.

Article 2

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante :

https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=VBtAnRupAc6giNMgW4Ul3aX6RWgPfNc5uraO64WTc6E=

Certificats d'économies d'énergie

Opération n° PRO-INNO-61

ADVENIR PLUS

1. Secteur d'application

Innovation portant sur la mobilité économe en énergies fossiles.

2. Dénomination et objet

Programme d'innovation ADVENIR PLUS (Aide au Développement des Véhicules Electriques grâce à de Nouvelles Infrastructures de Recharge), porté par l'Association AVERE-France, visant à faciliter l'installation et le financement partiel d'infrastructures et des points de recharge pilotables pour véhicules légers électriques ou hybrides rechargeables, notamment dans les entreprises de la filière de l'automobile (contrôles techniques, garages, loueurs de véhicules…), mais également à déployer des points de recharge pilotables de véhicules lourds. Afin de favoriser le déploiement des points de recharge pilotables et de l'électromobilité, les acteurs en lien avec ces cibles peuvent être accompagnés ou formés dans le cadre du programme.

Le programme ADVENIR PLUS a pour objectif la mise en place de plus de 50 000 nouveaux points de recharge pour véhicules électriques.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 28,572 TWh cumac sur la période 2022-2025.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et conformément à la convention signée entre l'Etat, l'AVERE-France et les autres parties concernées.

4. Montant de certificats en kWh cumac

Volume de certificats

=

Contribution (en euros)

/

Facteur de proportionnalité

(en € HT/kWh cumac)

V

C

0,007