Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021

• Numéro: 2021-1843
• Date du texte: 22 décembre 2021
• Articles: 7

Article 1

Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent la partie législative du code des impositions sur les biens et services.

Article 2

Les dispositions de la partie législative du code des impositions sur les biens et services qui mentionnent, sans les reproduire, des dispositions soit d'autres codes, soit de textes législatifs ou de textes européens, sont de plein droit modifiées par l'effet des modifications ultérieures de ces dispositions.

Article 3

Les références à des dispositions abrogées par la présente ordonnance sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code des impositions sur les biens et services.

Article 4

Les références dans les textes législatifs ou réglementaires, dans les délibérations des collectivités territoriales, dans les titres exécutoires ou dans les contrats en cours, relatives aux impositions ou fractions d'imposition mentionnées à la première colonne du tableau du second alinéa du présent article s'entendent des références aux impositions du code des impositions sur les biens et services mentionnées à la deuxième colonne du même tableau, ou aux fractions de ces impositions mentionnées à la troisième colonne.

Anciennes dénominations

Nouvelles dénominations

Fraction correspondante

Énergies

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes

Accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1

Fraction perçue en métropole sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Taxe spéciale de consommation prévue à l'article 266 quater du code des douanes

Fraction perçue en outre-mer sur les produits énergétiques autres que les gaz naturels et les charbons

Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel et le méthane prévue à l'article 266 quinquies du code des douanes

Fraction perçue sur les gaz naturels

Taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes prévue à l'article 266 quinquies B du code des douanes

Fraction perçue sur les charbons

Taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article 266 quinquies C du code des douanes

Fraction perçue sur l'électricité

Alcools

Droit de circulation sur les vins prévu à l'article 438 du code général des impôts

Accise sur les alcools mentionnée à l'article L. 313-1

Fraction perçue sur les vins

Droit de consommation sur les produits intermédiaires prévu à l'article 402 bis du code général des impôts

Fraction perçue sur les produits intermédiaires

Droit de consommation sur les alcools prévu à l'article 403 du code général des impôts

Fraction perçue sur les alcools, à l'exception de la majoration applicable en outre-mer

Droit spécifique sur les bières prévu à l'article 520 A du code général des impôts

Fraction perçue sur les bières

Droits assimilés à l'octroi de mer perçus sur les alcools prévus à l'article 3 de la loi n° 62-879 du 31 juillet 1962 portant divers aménagements du régime économique et fiscal des rhums dans les départements d'outre-mer

Majoration applicable en outre-mer

Tabacs

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés en France continentale prévu à l'article 575 du code général des impôts

Accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1

Fraction perçue en France continentale

Droit de consommation sur les tabacs manufacturés dans les territoires ultramarins prévu à l'article 575 E du code général des impôts

Fraction perçue en outre-mer

Droit de consommation sur les tabacs en Corse prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts

Fraction perçue en Corse

Déplacements routiers

Taxe fixe à l'immatriculation prévue au 1° du I de l'article 1011 du code général des impôts

Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe fixe prévue au 1° de l'article L. 421-30

-

Taxe régionale à l'immatriculation prévue au 2° du I de l'article 1011 du code général des impôts

Taxe sur l'immatriculation des véhicules, taxe régionale sur les véhicules à moteur prévue au 2° de l'article L. 421-30

-

Majoration à l'immatriculation des véhicules de transport routier prévue au 4° du I de l'article 1011 du code général des impôts

Taxe sur l'immatriculation, taxe sur les véhicules de transport prévue au 3° de l'article L. 421-30

-

Malus à l'immatriculation sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts

Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 4° de l'article L. 421-30

-

Taxe à l'immatriculation sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au 3° du I de l'article 1011 du code général des impôts

Taxes sur l'immatriculation des véhicules, taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme prévue au b du 4° de l'article L. 421-30

-

Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme sur les émissions de dioxyde de carbone prévue au a du 1° de l'article 1010 du code général des impôts

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévue au a du 1° de l'article L. 421-94

-

Taxe annuelle à l'utilisation des véhicules de tourisme relative aux émissions de polluants atmosphériques prévue au b du 1° de l'article 1010 du code général des impôts

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur l'ancienneté des véhicules de tourisme prévue au b du 1° de l'article L. 421-94

-

Taxe annuelle à l'essieu sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article 1010 du code général des impôts

Taxes sur l'affectation des véhicules à des fins économiques, taxe annuelle sur les véhicules lourds de transport de marchandises prévue au 2° de l'article L. 421-94

-

Droit de timbre en cas de non-présentation du permis de conduire en vue de son renouvellement prévu à l'article 1628 ter du code général des impôts

Taxe sur le renouvellement du permis de conduire mentionnée à l'article L. 421-168

-

Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB du code général des impôts dite " taxe d'aménagement du territoire "

Taxe sur la distance parcourue sur le réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-175

-

Taxe annuelle pour frais de contrôle due par les concessionnaires d'autoroutes prévue à l'article 302 bis ZB bis du code général des impôts

Taxe sur les recettes de l'exploitation du réseau autoroutier concédé mentionnée à l'article L. 421-181

-

Taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace prévue par l'ordonnance n° 2021-659 du 26 mai 2021 relative aux modalités d'instauration d'une taxe sur le transport routier de marchandises recourant à certaines voies du domaine public routier de la Collectivité européenne d'Alsace

Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier, mentionnée à l'article L. 421-186

-

Transport aérien

Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers

Taxe sur le transport aérien de passagers mentionnée à l'article L. 422-13

Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-20

Taxe de solidarité sur les billets d'avions prévue au 1 du VI de l'article 302 bis K du code général des impôts

Tarif de solidarité prévu au 2° de l'article L. 422-20

Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de passagers

Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 3° prévu de l'article L. 422-20

Majoration de la taxe d'aéroport prévue au IV bis de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts

Tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° prévu de l'article L. 422-20

Contribution destinée à couvrir certains coûts générés par l'utilisation d'aérodromes où ne s'applique pas la taxe de l'aviation civile prévue au 1 du VII de l'article 302 bis K du code général des impôts

Tarif unique de l'aéroport de Bâle-Mulhouse prévu à l'article L. 422-26

Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts

Majoration en Corse prévue à l'article L. 422-29

Taxe due par les entreprises de transport public aérien prévue à l'article 285 ter du code des douanes

Majoration en outre-mer prévue à l'article L. 422-30

Contribution spéciale CDG-Express prévue au I de l'article 1609 tervicies du code général des impôts

Majoration à l'aéroport Roissy-Charles de Gaulle prévue à l'article L. 422-26-1, dans sa rédaction en vigueur à compter du 1er avril 2026

Taxe de l'aviation civile prévue au 1 du I de l'article 302 bis K du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret

Taxe sur le transport aérien de marchandises mentionnée à l'article L. 422-41

Tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45

Taxe d'aéroport prévue au I de l'article 1609 quatervicies du code général des impôts, perçue sur les embarquements de courrier ou de fret

Tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° de l'article L. 422-45

Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue au I de l'article 1609 quatervicies A du code général des impôts

Taxe sur les nuisances sonores aériennes prévue à l'article L. 422-49

-

Navigations

Droit annuel de francisation et de navigation prévu à l'article 223 du code des douanes

Taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4

Fraction perçue sur les engins battant pavillon français

Droit de passeport prévu à l'article 238 du code des douanes

Fraction perçue sur les engins ne battant pas pavillon français

Droit fixe sur la délivrance du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur prévu au IV de l'article 963 du code général des impôts

Taxe sur le permis de conduire des bateaux de plaisance à moteur mentionnée à l'article L. 423-38

Fraction perçue sur les délivrances du titre

Droit d'examen prévu au V de l'article 963 du code général des impôts

Fraction perçue sur les candidatures aux examens

Taxe sur les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 285 quater du code des douanes

Taxe sur le transport maritime de passagers à destination d'espaces naturels protégés mentionnée à l'article L. 423-47

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Taxe due par les entreprises de transport public maritime prévue à l'article 1599 vicies du code général des impôts

Taxe sur le transport maritime de passagers dans certains territoires côtiers mentionnée à l'article L. 423-57

-

Utilisation finale des établissements et des biens culturels

Taxe sur le prix des entrées aux séances organisées par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue aux articles L. 115-1 à L. 115-5 du code du cinéma et de l'image animée

Taxe sur les spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 452-1

Terme prévu au 1° de l'article L. 452-5

Cotisation professionnelle due par les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques prévue au 4° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée

Terme prévu au 2° de l'article L. 452-5

Taxe sur les spectacles de variétés prévue à l'article 76 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Taxe sur les spectacles vivants mentionnée à l'article L. 452-14

Fraction perçue sur les spectacles de variété

Taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique prévue à l'article 77 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique, autres que de musique traditionnelle

Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les livraisons et locations de vidéogrammes

Taxe sur les vidéogrammes mentionnée à l'article L. 452-28

-

Utilisation finale des réseaux de communications électroniques

Taxe sur les services fournis par les opérateurs de communications électroniques prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts

Taxe sur les services de communications électroniques mentionnée à l'article L. 453-1

-

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les distributeurs

Taxe sur les services de télévision mentionnée à l'article L. 453-13

-

Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur la mise à disposition de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles, sur demande individuelle formulée par un procédé de communication électronique

Taxe sur les services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 453-25

-

Taxe sur les exploitants de plateformes de mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport prévue aux articles 300 bis à 300 sexies du code général des impôts

Taxe sur la mise en relation par voie électronique en vue de fournir certaines prestations de transport mentionnée à l'article L. 453-35

-

Taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique prévue aux articles 299 à 300 du code général des impôts

Taxe sur certains services numériques mentionnée à l'article L. 453-45

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Publicité

Taxe sur les éditeurs et distributeurs de services de télévision prévue aux articles L. 115-6 à L. 115-13 du code du cinéma et de l'image animée, perçue sur les éditeurs

Taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision mentionnée à l'article L. 454-1

-

Taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels prévue à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, perçue sur les personnes qui encaissent des recettes publicitaires

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de services d'accès à des contenus audiovisuels à la demande mentionnée à l'article L. 454-16

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Taxe sur certaines dépenses de publicité prévue à l'article 302 bis MA du code général des impôts

Taxe sur la publicité diffusée au moyen de documents imprimés mentionnée à l'article L. 454-29

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Taxe locale sur la publicité extérieure prévue aux articles L. 2333-6 à L. 2333-16 du code général des collectivités territoriales

Taxe sur la publicité extérieure mentionnée à l'article L. 454-39

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Exploitation des établissements, droits et réseaux

Droit sur la délivrance du droit d'exploitation des œuvres cinématographiques prévu à l'article L. 211-2 du code du cinéma et de l'image animée

Taxe sur le visa d'exploitation cinématographique mentionnée à l'article L. 455-1

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Droit sur la délivrance de l'autorisation d'exploitation d'un établissement cinématographique prévu à l'article L. 212-4 du code du cinéma et de l'image animée

Taxe sur l'autorisation d'exercice de l'activité d'exploitant d'établissement de spectacles cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-9

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Cotisation professionnelle due par les entreprises de production d'œuvres cinématographiques prévue au 1° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée

Taxe sur la production et la distribution d'œuvres cinématographiques mentionnée à l'article L. 455-17

Fraction perçue les cessions de droits d'exploitation par les producteurs

Cotisation professionnelle due par les entreprises de distribution d'œuvres cinématographiques prévue au 2° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée

Fraction perçue sur les recettes de l'activité de distribution

Cotisation professionnelle due par les entreprises d'exportation d'œuvres cinématographiques prévue au 3° de l'article L. 115-14 du code du cinéma et de l'image animée

Fraction perçue sur la diffusion des œuvres en dehors du territoire de taxation

Contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives prévue à l'article 302 bis ZE du code général des impôts

Taxe sur la cession de droits d'exploitation audiovisuelle des manifestations sportives mentionnée à l'article L. 455-28

-

Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle prévue à l'article 1019 du code général des impôts

Taxe sur la modification du contrôle d'un service de communication audiovisuelle mentionnée à l'article L. 455-37

-

Taxe destinée à couvrir les coûts complets engagés par l'Agence nationale des fréquences pour le recueil et le traitement des réclamations des usagers de services de communication audiovisuelle relatives aux brouillages causés par la mise en service des stations radioélectriques dans les bandes de fréquences 790-862 mégahertz et 694-790 mégahertz prévue au I bis de l'article L. 43 du code des postes et des communications électroniques

Taxe sur l'utilisation des bandes " 700 MHz " et " 800 MHz " du spectre radioélectrique mentionnée à l'article L. 455-44

-

Industrie et artisanat

Taxe pour le développement des industries de l'horlogerie, bijouterie, joaillerie et orfèvrerie ainsi que des arts de la table prévue au I du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat

Fraction perçue sur les biens des industries de l'horlogerie, de la bijouterie-joaillerie, de l'orfèvrerie et des arts de la table au sens de l'article L. 471-4

Taxe pour le développement des industries du cuir, de la maroquinerie, de la ganterie et de la chaussure prévue au I du B de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries du cuir, de la chaussure et de la maroquinerie au sens de l'article L. 471-5

Taxe pour le développement des industries de l'habillement prévue au I du D de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries de l'habillement au sens de l'article L. 471-6

Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries de l'ameublement

Fraction perçue sur les biens des industries de l'ameublement au sens de l'article L. 471-7

Taxe pour le développement des industries de l'ameublement ainsi que des industries du bois prévue au I du A de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des industries du bois

Fraction perçue sur les biens des industries du bois au sens de l'article L. 471-8

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de l'industrie du béton

Fraction perçue sur les biens des industries du béton au sens de l'article L. 471-9

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur de la terre cuite

Fraction perçue sur les biens des industries des matériaux de construction en terre cuite au sens de l'article L. 471-10

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite, des roches ornementales et de construction prévue au I du F de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003, perçue sur le secteur des roches ornementales et de construction

Fraction perçue sur les biens des industries des roches ornementales et de construction au sens de l'article L. 471-11

Taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose prévue au premier alinéa du İ bis de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12

Taxe pour le développement des industries de la transformation des matières plastiques et des composites à matrice organique prévue au premier alinéa du İ de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les industries de la plasturgie et des composites au sens de l'article L. 471-13

Taxe pour le développement des industries de la fonderie au premier alinéa du H de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries de la fonderie au sens de l'article L. 471-14

Taxe pour le développement des industries des matériels et consommables de soudage prévue au 2° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15

Taxe pour le développement des industries des matériels aérauliques et thermiques prévue au 5° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries aérauliques et thermiques au sens de l'article L. 471-16

Taxe pour le développement des industries de la construction métallique prévue au 4° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries de la construction métallique au sens de l'article L. 471-17

Taxe pour le développement des industries de la mécanique et du décolletage prévue au 1° du I du E de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries mécaniques au sens de l'article L. 471-18

Taxe pour le développement des industries des corps gras prévue au premier alinéa du G de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003

Fraction perçue sur les biens des industries des corps gras au sens de l'article L. 471-19

Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 241, Art. 251, Art. 265 ter, Art. 266 undecies, Art. 266 quindecies, Art. 380, Art. 410, Art. 411 bis, Art. 424, Art. 427

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 B

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 265 C, Art. 265 bis, Art. 265 quinquies, Art. 265 sexies, Art. 265 septies, Art. 265 octies, Art. 265 octies-0 A, Art. 265 octies D, Art. 265 nonies, Art. 266, Art. 266 bis, Art. 266 quater, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B, Art. 266 quinquies C, Art. 267, Art. 267 bis, Art. 268, Art. 268 ter, Art. 285 ter, Art. 285 quater, Art. 413

A créé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 59 septdecies

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 190, Art. 191, Art. 192, Art. 195, Art. 195 bis, Art. 216, Art. 230, Art. 235

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Sct. Section 1 : Champ d'application., Sct. Section 2 : Francisation des navires, Sct. Paragraphe 1 : Généralités., Art. 217, Art. 218, Sct. Paragraphe 2 : Conditions requises pour obtenir la francisation., Art. 219, Art. 219 bis, Art. 220, Art. 221, Sct. Paragraphe 3 : Jaugeage des navires., Sct. Paragraphe 4 : Droit de francisation et de navigation., Art. 223, Art. 223 bis, Art. 224, Art. 225, Art. 226, Sct. Paragraphe 5 : Acte de francisation., Art. 227, Art. 228, Art. 229, Sct. Paragraphe 6 : Réparations de navires français hors du territoire douanier., Sct. Paragraphe 7 : Ventes de navires francisés., Art. 231, Sct. Section 4 : Dispositions diverses relatives à la francisation et aux congés., Art. 236, Sct. Section 5 : Passeports., Art. 237, Art. 238, Art. 239, Art. 240

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 100 ter, Sct. Chapitre III bis : Régime général d'accise relatif aux produits énergétiques, Art. 158 bis, Art. 158 ter, Art. 158 quater, Art. 158 quinquies, Art. 158 sexies, Art. 158 septies, Art. 158 octies, Art. 158 nonies, Art. 158 decies, Art. 158 undecies, Art. 158 duodecies, Art. 158 terdecies, Art. 158 quaterdecies, Art. 158 quindecies, Art. 158 septdecies, Art. 158 octodecies, Art. 158 novodecies, Art. 158 vicies, Art. 158 unvicies, Art. 158 duovicies, Sct. Chapitre III ter : L'entrepôt fiscal de stockage des produits pétroliers., Art. 158 A, Art. 158 B, Art. 158 C, Art. 158 D, Sct. Chapitre V : Production d'huiles minérales en " usine exercée ", Sct. Section 1 : Généralités., Art. 163, Sct. Section 2 : Usines exercées pétrolières et pétroléochimiques, Sct. Paragraphe 2 : Installations de production., Art. 165, Art. 165 B, Sct. Paragraphe 4 : Dispositions communes aux usines exercées pétrolières et pétroléochimiques., Art. 167, Art. 265, Art. 265 A, Art. 265 A bis, Art. 265 A ter

Article 36

Sont abrogés :

1° L'article 3 de la loi du 28 février 1923 relative à la modification de la réglementation applicable aux bouilleurs de cru ;

2° à 19° A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2021-953 du 19 juillet 2021

Art. 7

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n° 67-5 du 3 janvier 1967

Art. 2, Art. 3, Art. 4

- Loi n°82-669 du 3 août 1982

Art. 3

- Ordonnance n°83-392 du 18 mai 1983

Sct. DISPOSITIONS GENERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

- Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983

Art. 34

- Loi

Art. 32

- LOI n° 92-677 du 17 juillet 1992

Art. 108, Art. 109, Art. 110, Art. 120, Art. 121, Sct. Dispositions relatives aux droits indirects

- Loi n°93-859

Sct. Annexes, Sct. ANNEXE A LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993 (ARTICLE 35) : Circulaires et leurs annexes relatives aux taxes sur les véhicules à moteur, Sct. CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES (Journal officiel du 22 janvier 1957 et additif J.O. du 26 mars 1957)., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 73-168 DU 19 SEPTEMBRE 1973 MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 28 DECEMBRE 1956 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE DU 31 DECEMBRE 1974 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DES DIFFERENTES CATEGORIES DE VEHICULES AUTOMOBILES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES : (Journal officiel - N.C. du 8 février 1978)., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE RELATIVE AU CALCUL DU PARAMETRE K., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE DU 15 AVRIL 1983 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE DU 23 DECEMBRE 1977 RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 87-56 DU 24 JUIN 1987 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES., Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 88-04 DU 12 JANVIER 1988 : MODIFIANT LA CIRCULAIRE N° 77-191 DU 23 DECEMBRE 1977 MODIFIEE RELATIVE A L'EVALUATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINES CATEGORIES DE VEHICULES, Art. ANNEXE, Sct. CIRCULAIRE N° 91-71 DU 20 SEPTEMBRE 1991 : RELATIVE A LA MODIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS TYPES DE VOITURES PARTICULIERES CONSECUTIVE A L'ARRÊT DE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES EN DATE DU 17 SEPTEMBRE 1987 (Parue au Bulletin officiel du ministère de l'équipement n° 27 du 30 septembre 1991)., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE I : CATEGORIES DE VEHICULES NE POUVANT PAS FAIRE L'OBJET D'UNE RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE II : TYPES DE VOITURES PARTICULIERES DONT LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE EST MODIFIEE., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 3 : TRAITEMENT INFORMATIQUE DES OPERATIONS., Art. ANNEXE, Sct. ANNEXE III : MODALITES ADMINISTRATIVES DE MODIFICATION DE LA LA CARTE GRISE (RECTIFICATION DE LA PUISSANCE ADMINISTRATIVE), Sct. APPENDICE 1 : DEMANDE DE JUSTIFICATIF DE SITUATION ANTERIEURE D'UN VEHICULE (Application de la circulaire du 20 septembre 1991)., Art. ANNEXE, Sct. APPENDICE 2 : TABLEAU RECAPITULATIF., Art. ANNEXE

A abrogé les dispositions suivantes :

- Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993

Art. 28

- Loi

Art. 25

- Loi

Art. 12

- Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003

Art. 71

- Loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006

Art. 46

A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 134

- LOI n° 2014-1654 du 29 décembre 2014

Art. 36

- LOI n° 2016-1917 du 29 décembre 2016

Art. 24

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2008-1425 du 27 décembre 2008

Art. 135

- LOI n°2012-958 du 16 août 2012

Art. 10

- LOI n° 2013-1278 du 29 décembre 2013

Art. 32

- LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015

Art. 14

A abrogé les dispositions suivantes :

- LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019

Art. 185

- LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020

Art. 202

20° L'article 185 et les II et III de l'article 195 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

21° Le B du II et le B du III de l'article 54, le 7° du I de l'article 55 et l'article 202 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;

22° Les 4° et 6° et le b des 7°, 8° et 10° du I ainsi que le b du 1°, les a et d du 2° et le 4° du II ainsi que le B du IV de l'article 7 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

Article 37

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-section 2 : Déplacement à des fins commerciales, Sct. Paragraphe 2 : Déplacement à des fins commerciales, Art. L312-90

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-15-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-105, Art. L313-43, Art. L313-44, Art. L314-35, Art. L314-36

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-44-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L314-36-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L314-25

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-Paragraphe unique : Véhicules dont les frais sont pris en charge par des entreprises

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Sct. Sous-Paragraphe 2 : Option forfaitaire trimestrielle pour les véhicules de tourisme, Art. L421-118, Art. L421-117, Art. L421-116, Art. L421-115, Art. L421-114, Art. L421-113, Art. L421-112

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-106

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-14, Art. L422-40

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-26-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L313-24, Art. L313-25

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L422-25-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L423-43, Art. L311-11, Art. L312-35, Art. L312-37, Art. L312-48, Art. L312-64

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-70-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L311-7, Art. L311-12, Art. L311-13, Art. L311-14, Art. L311-15, Art. L311-16, Art. L311-18, Art. L311-19, Art. L311-20, Art. L311-21, Art. L311-22, Art. L311-23, Art. L311-24, Art. L311-28, Art. L311-29, Art. L311-34, Art. L311-35, Art. L311-39

A créé les dispositions suivantes :

-Code des impositions sur les biens et services

Art. L312-57-1, Art. L312-57-2