Article L423-1
Pour l'application du présent chapitre, la navigation maritime s'entend au sens de l'article L. 5000-1 du code des transports.
Code des impositions sur les biens et services Section 1 : Dispositions générales
Sous-section unique : Eléments taxables et territoires
Article L423-2
L'armement d'un engin flottant s'entend au sens de l'article L. 5000-4 du code des transports.
Article L423-3
Les usages professionnel et personnel d'un engin flottant armé pour la navigation maritime s'entendent des usages mentionnés respectivement à l'article L. 5232-1 et à l'article L. 5234-1 du code des transports. L'usage professionnel ou personnel est établi dans des conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la mer compte tenu de l'armement de l'engin flottant.
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