Article L423-33
Les règles relatives au paiement de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services Sous-section 7 : Paiement de la taxe
Article L423-34
La taxe n'est pas acquittée lorsque, pour un engin flottant, son montant est inférieur à 76 €.
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