Article L425-14
Les règles relatives aux personnes soumises aux obligations fiscales pour la taxe sur l'exploitation des infrastructures de transport de longue distance sont déterminées au titre V du livre Ier et à la présente section.
Code des impositions sur les biens et services Sous-section 5 : Personnes soumises aux obligations fiscales
Article L425-15
Le redevable de la taxe est l'entreprise exploitant une ou plusieurs infrastructures de transport de longue distance.
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