Article L453-76
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services Sous-section 5 : Personnes soumises à obligation fiscale
Article L453-77
Est redevable de la taxe l'entreprise mentionnée à l'article L. 453-68.
Article L453-78
Le redevable est soumis à une obligation de représentation fiscale dans les conditions prévues par le chapitre II du titre V du livre Ier.
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