Article L453-81
Les règles relatives au paiement de la taxe sur certains services numériques sont déterminées par les dispositions du titre VII du livre Ier et par celles de la présente sous-section.
Code des impositions sur les biens et services Sous-section 7 : Paiement de la taxe
Article L453-82
La taxe fait l'objet d'acomptes.
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