Les tarifs normaux de la taxe, le cas échéant minorés ou majorés dans les conditions prévues à l'article L. 454-62-1, sont indexés sur l'inflation dans les conditions prévues par le chapitre II du titre III du livre Ier.
Toutefois, l'évolution annuelle ne peut ni être négative ni, pour les tarifs normaux, excéder le montant prévu à l'article L. 454-59.
Le tarif révisé est arrondi au dixième d'euro par mètre carré.
L'arrêté mentionné à l'article L. 132-1 est également signé par le ministre chargé des collectivités territoriales.
Le même article L. 132-1 est applicable aux tarifs normaux avant application de la minoration ou majoration décidée par l'autorité compétente dans les conditions prévues à l'article L. 454-62-1.
L'augmentation annuelle d'un tarif normal de la taxe ne peut excéder 5 € par mètre carré d'un support.
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes non numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :
Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes non numériques
(En euros par mètre carré)
Population de l'autorité compétente
Inférieure
à 50 000 habitants
Supérieure ou égale à 50 000 habitants
et inférieure à 200 000 habitants
Supérieure ou égale
à 200 000 habitants
Superficie inférieure ou égale à 50 m ²
17,70
23,30
35,30
Superficie supérieure à 50 m ²
35,40
46,60
70,60
Pour les faces des dispositifs publicitaires et des préenseignes numériques, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :
Tarif en 2024 pour les faces des dispositifs et des préenseignes numériques
(En euros par mètre carré)
Population de l'autorité compétente
Inférieure
à 50 000 habitants
Supérieure ou égale à 50 000 habitants
et inférieure à 200 000 habitants
Supérieure ou égale
à 200 000 habitants
Superficie inférieure ou égale à 50 m ²
53,10
69,90
105,90
Superficie supérieure à 50 m ²
106,20
139,80
211,80
Pour les ensembles de faces d'enseignes, les tarifs normaux, déterminés en fonction de la superficie d'exploitation du support et de la population de l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 où il est installé, sont, en 2024, les suivants :
Tarif en 2024 pour les ensembles de faces d'enseignes
(En euros par mètre carré)
Population de l'autorité compétente
Inférieure
à 50 000 habitants
Supérieure ou égale à 50 000 habitants
et inférieure à 200 000 habitants
Supérieure ou égale
à 200 000 habitants
Superficie inférieure ou égale à 12 m ²
17,70
23,30
35,30
Superficie supérieure à 12 m ² et inférieure ou égale à 50 m ²
35,40
46,60
70,60
Superficie supérieure à 50 m ²
70,80
93,20
141,20
Pour chacun des tarifs normaux mentionnés aux articles L. 454-60 à L. 454-62, l'autorité compétente peut fixer un niveau différent de celui prévu aux mêmes articles L. 454-60 à L. 454-62, dans les conditions suivantes :
1° Dans tous les cas, elle peut fixer un niveau inférieur ;
2° Lorsque l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 454-46 est une commune dont la population est inférieure à 50 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à ce seuil, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants ;
3° Lorsque l'autorité compétente mentionnée au même l'article L. 454-46 est une commune dont la population est supérieure ou égale à 50 000 habitants et inférieure à 200 000 habitants et qui est membre d'un établissement public de coopération intercommunale dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants, elle peut fixer un niveau supérieur, dans la limite du tarif normal non modifié dont relèvent les autorités compétentes dont la population est supérieure ou égale à 200 000 habitants.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
