Article L471-49
Les règles relatives aux personnes soumises à obligation fiscale pour les taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat sont déterminées par les dispositions du titre V du livre Ier et par celles de la présente section.
Code des impositions sur les biens et services Section 5 : Personnes soumises à obligations fiscales
Article L471-50
Est redevable des taxes la personne réalisant l'opération qui constitue le fait générateur.
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