Les seuils mentionnés à l'article A. 162-7 sont déterminés à partir des données suivantes :
DÉSIGNATION DE LA DONNÉE
VALEUR DE LA DONNÉE
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2018
102,82
Indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages en France sur l'ensemble hors tabac publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques pour 2021
105,6
Les seuils mentionnés aux articles L. 162-4 et L. 162-5, déterminés en fonction des activités concernées et de la période d'appréciation, sont, pour les années 2023 à 2025, les suivants :
ACTIVITÉS CONCERNÉES
PÉRIODE D'APPRÉCIATION DU SEUIL
RÉFÉRENCE JURIDIQUE
SEUIL POUR LES ANNÉES
2023 À 2025 (€)
Activités de vente de biens corporels, de restauration ou de mise à disposition de logements
Année civile précédente
1° de l'article L. 162-4
840 000
Année civile en cours
1° de l'article L. 162-5
925 000
Autres activités
Année civile précédente
2° de l'article L. 162-4
254 000
Année civile en cours
2° de l'article L. 162-5
287 000
