Article D471-57
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries du papier au sens de l'article L. 471-12.
Code des impositions sur les biens et services Section 10 : Biens des industries du papier
Article A471-58
Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,04 %.
Article D471-59
La taxe est déclarée et acquittée auprès du centre technique de l'industrie des papiers, cartons et celluloses créé en application de l'article L. 521-1 du code de la recherche.
Article D471-60
La période déclarative est le semestre civil.
Article D471-61
Par dérogation à l'article D. 471-4, la déclaration est souscrite par voie dématérialisée.
Article D471-62
La taxe est acquittée par virement bancaire, au moyen d'un mode de règlement en ligne ou par chèque.
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