Article D471-78
Les dispositions de la présente section sont applicables à la taxe sur les biens des industries de la soudure au sens de l'article L. 471-15.
Code des impositions sur les biens et services Section 13 : Biens des industries de la soudure
Article A471-79
Le soudage comprend également les opérations de soudobrasage, brasage, brasage tendre et métallisation qui relèvent des mêmes sous-catégories de la nomenclature de produits française.
Article A471-80
Sont taxables les biens suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent : DÉSIGNATION DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Fils pleins de soudage 24.34.11(p) 24.34.12(p) 24.34.13(p) Fils et métaux d'apport de soudage, en métaux précieux et autres métaux non ferreux communs 24.41.10(p) 24.41.20(p) 24.41.30(p) 24.41.40(p) 24.41.50(p) 24.42.11(p) 24.42.12(p) 24.42.22(p) 24.42.23(p) 24.42.24(p) 24.42.25(p) 24.42.26(p) 24.43.11(p) 24.43.12(p) 24.43.13(p) 24.43.21(p) 24.43.22(p) 24.43.23(p) 24.43.24(p) 24.44.11(p) 24.44.12(p) 24.44.13(p) 24.44.21(p) 24.44.22(p) 24.44.23(p) 24.44.24(p) 24.44.25(p) 24.44.26(p) 24.45.11(p) 24.45.12(p) 24.45.21(p) 24.45.22(p) 24.45.23(p) 24.45.24(p) 24.45.30(p) Lampes et fers à souder 25.73.30(p) Fils, baguettes, tubes, plaques, électrodes, enrobés ou fourrés pour le soudage 25.93.15 Matériel électrique pour le soudage et le brasage, et leurs parties ; machines ou appareils de découpe par procédés thermiques, et leurs parties et accessoires 27.90.31(p) 27.90.32(p) Eléments destinés aux matériels de soudage dans les détendeurs, réducteurs de pression, clapets et soupapes de sûreté 28.14.11(p) Appareils de métallisation par projection 28.29.22(p) Pistolets à métalliser à chaud 28.29.60(p) Matériel non électrique pour le soudage et le brasage et ses parties 28.29.70(p) 28.29.86(p) Machines ou appareils de découpe de tous matériaux 28.41.11(p)
Article A471-81
Sans préjudice du 3° de l'article L. 471-29, les prestations de services taxables en application des 4° de l'article L. 471-22 sont celles comprenant les travaux suivants, désignés par référence à la sous-catégorie de la nomenclature de produits française (code CPF) dont ils relèvent, sous réserve que ces travaux portent sur un bien taxable mentionné à l'article A. 471-80 : DÉSIGNATION DES TRAVAUX TAXABLES, LORSQU'ILS PORTENT SUR DES BIENS TAXABLES CODE CPF (rév. 2.1) Opérations sous-traitées intervenant dans la fabrication de fils et métaux d'apport de soudage, en métaux précieux et autres métaux non ferreux commun 24.41.99 24.42.99 24.43.99 24.44.99 24.45.99
Article A471-82
Le taux de la taxe mentionné à l'article L. 471-38 est égal à 0,09 %.
Article D471-83
La taxe est déclarée et acquittée dans les conditions prévues aux articles D. 471-100 à D. 471-103 pour les biens des industries mécaniques.
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