Décret n°2021-1763 du 23 décembre 2021

• Numéro: 2021-1763
• Date du texte: 23 décembre 2021
• Articles: 3

Article 3

Une commission, dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé du travail, est chargée de procéder :

1° Au recensement des moyens techniques à mettre en place par les employeurs pour assurer le respect des valeurs fixées à l'article R. 4222-10 du code du travail, dans sa rédaction résultant du 1° de l'article 1er du présent décret ;

2° A la réévaluation des valeurs mentionnées à l'article R. 4222-10 et à l'article R. 4412-154 du même code, dans leur rédaction résultant de l'article 1er du présent décret et au premier alinéa de l'article 2 du décret du 30 août 2013 susvisé, dans sa rédaction résultant de l'article 2 du présent décret.

Elle rend son étude dans un délai maximal d'un an à compter de son installation.

Article 4

I. - Les dispositions de l'article R. 4212-1 du code du travail, en tant qu'elles renvoient à l'article R. 4222-10 du même code, dans sa rédaction résultant du présent décret, ne sont pas applicables :

1° Aux opérations de construction ou d'aménagement de bâtiments pour lesquelles la demande de permis de construire est antérieure au 1er janvier 2022 ;

2° Aux opérations n'exigeant pas un permis de construire dont le début des travaux est antérieur à cette même date.

II. - Les dispositions des 2° à 4° de l'article 1er et de l'article 2 entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

III. - Les dispositions de l'article 3 entrent en vigueur au plus tard le 31 janvier 2022.

IV. - A. - Les dispositions du 1° de l'article 1er entrent en vigueur le 1er juillet 2023.

B. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R4222-10

Article 5

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.