Article 4
Les dispositions des articles 1er et 3 s'appliquent aux demandes présentées à compter du 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021
Article 5
La ministre de la transition écologique et la secrétaire d'État auprès de la ministre de la transition écologique, chargée de la biodiversité, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1778 du 23 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044619598
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