Décret n°2021-1775 du 24 décembre 2021

• Numéro: 2021-1775
• Date du texte: 24 décembre 2021
• Articles: 10

Article 1

Il est créé une délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat placée auprès du Premier ministre.

Elle est dirigée par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, qui a le rang de directeur d'administration centrale.

Le délégué interministériel est assisté de deux adjoints, l'un, qui a le rang de chef de service, qui le supplée en tant que de besoin, et l'autre chargé notamment de conduire et animer les actions de promotion et de renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la diversité des profils au sein de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat.

Article 2

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat définit, coordonne et anime la politique des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat.

A ce titre, elle :

1° Pilote l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles prévues par l'article 2 de l'ordonnance du 2 juin 2021 susvisée, et en assure la mise en œuvre ;

2° Est associée à la préparation des projets de textes relatifs aux corps, emplois et règles de rémunération des fonctionnaires et agents contractuels relevant de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat ;

3° Participe à la promotion et au renforcement de l'égalité entre les femmes et les hommes et à la diversité des profils au sein de l'encadrement supérieur et dirigeant de l'Etat ;

4° Met en œuvre des actions d'accompagnement individualisé et collectif des cadres dirigeants de l'Etat et des agents qui ont vocation à exercer ces emplois et veille à la qualité des actions d'accompagnement des cadres supérieurs mises en place par les départements ministériels ;

5° Définit les orientations stratégiques en matière de formation initiale et continue pour les cadres supérieurs et dirigeants ;

6° Assure la tutelle de l'Institut national du service public ;

7° Accompagne les départements ministériels dans la mise en œuvre de leur politique d'encadrement supérieur et définit la stratégie de professionnalisation des délégués ministériels à l'encadrement supérieur ;

8° S'assure de la professionnalisation des procédures de recrutement des cadres supérieurs et dirigeants et de la transparence des conditions et modalités de nomination ;

9° Organise, en lien avec le secrétariat général du Gouvernement, les comités d'audition applicables aux cadres dirigeants ;

10° Développe l'analyse comparative et l'échange de bonnes pratiques au sein de la fonction publique et avec le secteur privé et favorise la connaissance et l'attractivité des métiers de la fonction publique d'Etat.

Pour mener les missions prévues aux 1°, 3°, 5°, 8° et 10°, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat associe la direction générale de l'administration et de la fonction publique.

Article 3

Dans le cadre de sa mission de pilotage des politiques d'accompagnement des cadres supérieurs de l'Etat, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat coordonne la mise en œuvre et veille à la qualité des dispositifs, ministériels ou interministériels, d'évaluation collégiale des cadres supérieurs de l'Etat, destiné à apprécier la qualité de leurs pratiques professionnelles et de leurs réalisations ainsi que leur aptitude à occuper des responsabilités de niveau supérieur. Elle veille également à la qualité de l'accompagnement personnalisé proposé en cas de préconisation d'une transition professionnelle.

Article 4

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat promeut et déploie, au niveau interministériel, les actions permettant de favoriser l'accès aux carrières de l'encadrement dirigeant et supérieur, d'identifier les futurs cadres dirigeants et supérieurs et d'améliorer leurs conditions de recrutement.

Elle constitue à cette fin des viviers interministériels ayant vocation à accéder aux emplois de cadres dirigeants et supérieurs de l'Etat. Dans ce cadre, elle participe à l'identification des agents publics et des cadres du secteur privé susceptibles d'occuper les emplois mentionnés à l'article 1er du décret du 24 juillet 1985 susvisé. Elle organise les comités chargés d'entendre les personnes susceptibles d'y être nommées. Elle accompagne les cadres dirigeants nouvellement nommés.

Article 5

I. - Chaque département ministériel dispose d'un délégué ministériel à l'encadrement supérieur chargé de coordonner et de mettre en œuvre la politique ministérielle des ressources humaines en matière d'encadrement supérieur dans le cadre de la politique interministérielle fixée par la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur l'Etat.

Les délégués ministériels sont notamment chargés :

1° D'accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel et de les conseiller en matière de mobilité ;

2° De promouvoir et mettre en œuvre des actions d'accompagnement individualisé des cadres supérieurs ;

3° De veiller à la mise en œuvre par les directions des ressources humaines des mesures nécessaires à l'évaluation individuelle et collégiale des cadres supérieurs ;

4° D'accompagner la professionnalisation des processus de recrutement.

II. - Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat émet un avis préalable à la nomination par l'autorité compétente des délégués ministériels à l'encadrement supérieur.

III. - Dans le cadre de l'évaluation annuelle des délégués ministériels à l'encadrement supérieur de l'Etat, mentionnée à l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée, le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat transmet au supérieur hiérarchique compétent son appréciation quant à l'atteinte par chaque délégué ministériel des objectifs interministériels qu'il fixe, dans le cadre du dialogue de gestion mentionné à l'article 6.

Article 6

I. - La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat coordonne et anime l'action des délégués ministériels à l'encadrement supérieur.

Elle associe également en tant que de besoin à ses travaux les responsables de ressources humaines du Conseil d'Etat, de la Cour des comptes et de la Caisse des dépôts et consignations chargés de la gestion des cadres supérieurs et dirigeants.

II. - Elle organise avec chaque département ministériel un dialogue de gestion annuel relatif à la mise en œuvre de la stratégie de ressources humaines de l'encadrement dirigeant et supérieur de l'Etat. Elle propose dans ce cadre des indicateurs d'évaluation et de performance de la gestion des ressources humaines de l'encadrement supérieur.

III. - Chaque département ministériel transmet à la délégation interministérielle de l'encadrement supérieur de l'Etat toute information utile à l'exercice de ses missions.

Article 7

Il est créé un comité de pilotage stratégique de l'encadrement supérieur de l'Etat, présidé par le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat, dont la composition est fixée par arrêté du Premier ministre.

Ce comité est notamment chargé :

1° De contribuer à l'élaboration des lignes directrices de gestion interministérielles, ainsi que des dispositifs d'évaluation collégiale et de transition professionnelle ;

2° De l'évaluation des besoins en recrutement au sein de l'encadrement dirigeant et supérieur de l'Etat ;

3° De la prospective sur l'évolution des compétences et des métiers de l'encadrement supérieur de l'Etat ;

4° De formuler des propositions en matière de formation initiale et continue ;

5° De formuler des propositions en matière de gestion des corps et emplois relevant de l'encadrement supérieur de l'Etat.

Le délégué interministériel à l'encadrement supérieur de l'Etat présente chaque année un rapport d'activité devant le comité de pilotage. Ce rapport est communiqué au Premier ministre et au ministre chargé de la fonction publique.

Article 8

Pour sa gestion administrative, la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat relève de la direction des services administratifs et financiers du Premier ministre.

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 10

La ministre de la transformation et de la fonction publiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.