Décret n°2021-1794 du 23 décembre 2021

• Numéro: 2021-1794
• Date du texte: 23 décembre 2021
• Articles: 5

Article 1

Le code de procédure pénale (troisième partie : décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.

Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D45-2 bis

" Section II à IV

Néant ".

Article 8

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

Article 9

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 31 décembre 2021.

Conformément aux dispositions du 2° de l'article 112-2 du code pénal, les dispositions des articles D. 45-2 bis, D. 45-2-1 bis, D. 45-27 et D. 46-1-4 du code de procédure pénale résultant du présent décret sont immédiatement applicables aux procédures dans lesquelles les parties seront convoquées à compter de cette date à l'audience de la cour d'assises, de la chambre des appels correctionnels ou du tribunal de police, même si ces procédures concernent des infractions commises avant cette date.

Article 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.