Article 1
L'annexe 6-2 de la partie réglementaire du code de commerce est modifiée conformément à l'annexe du présent décret.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1821 du 27 décembre 2021
Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
La juridiction saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduites antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1821 du 27 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044622563
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