Décret n°2021-1798 du 24 décembre 2021

• Numéro: 2021-1798
• Date du texte: 24 décembre 2021
• Articles: 4

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'article D. 231-1 du code de la sécurité sociale, les mandats en cours à la date de publication du présent décret sont prorogés :

1° D'un mois :

a) Pour les membres des conseils d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse et de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale ;

b) Pour les membres des conseils d'administration des caisses d'allocations familiales dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de décembre 2021 et pour les membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de mars 2022 ;

2° De deux mois pour les membres des conseils ou des conseils d'administration des organismes locaux et régionaux du régime général de sécurité sociale dont le mandat arrive à échéance au cours du mois de janvier 2022 et pour les membres du conseil d'administration de la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail d'Alsace-Moselle.

Article 2

Par dérogation aux dispositions de l'article 1er du présent décret, les mandats des représentants du personnel siégeant dans les conseils ou les conseils d'administration des organismes du régime général, en cours à la date de publication du présent décret, sont prorogés jusqu'à la proclamation des résultats de l'élection mentionnée à l'article D. 231-5 du code de la sécurité sociale et, au plus tard, jusqu'au 31 mai 2022.

Article 3

Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret ne sont pas applicables aux unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales de Haute-Normandie et de Basse-Normandie ni à la caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Alpes.

Article 4

La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.