Article 5
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er et 2 sont applicables aux sinistres survenus postérieurement au 31 décembre 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021
Article 6
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1814 du 24 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044634203
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