Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1835 du 24 décembre 2021
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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