Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1945 du 31 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044809230
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