Article 6
L'article 2 entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Les articles 1er, 3, et 5 entrent vigueur le 28 janvier 2022.
L'article 4 entre en vigueur le 1er janvier 2025.
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Texte réglementaire
Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021
Article 7
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2021-1859 du 28 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044816263
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