Arrêté du 15 décembre 2021

• Date du texte: 15 décembre 2021
• Articles: 4

Article 1

Pour l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences mentionné à l'article 8 du décret du 7 août 2020 susvisé, les candidats à l'autorisation d'exercice mentionnés à l'article 1er du même décret s'inscrivent dans le cadre de la formation initiale sous statut d'étudiant à l'université comportant une unité de formation et de recherche (UFR) ou une composante au sens de l'article L. 713-4 du code de l'éducation assurant la formation requise en troisième cycle des études de médecine, d'odontologie ou de pharmacie ou, pour les candidats à la profession de sage-femme, à l'école de sages-femmes en deuxième cycle des études de maïeutique, de leur lieu d'affectation.

Article 2

Le cas échéant, les modalités pédagogiques de la formation théorique nécessaires à l'accomplissement du parcours de consolidation des compétences mentionné à l'article 8 décret du 7 août 2020 susvisé sont définies par le responsable de l'UFR, de la composante ou de l'école de sages-femmes d'inscription du candidat et font l'objet d'une adaptation à la situation particulière de chaque candidat. La validation de cette formation par le responsable de l'UFR, de la composante ou de l'école de sages-femmes ne permet pas la délivrance du diplôme d'Etat de docteur en médecine, en chirurgie dentaire, en pharmacie ou de sage-femme.

Article 3

Le montant annuel des droits d'inscription est fixé conformément aux dispositions relatives au diplôme d'Etat de sage-femme, au diplôme d'études spécialisées de médecine, au diplôme d'état de docteur en pharmacie et au diplôme d'état de docteur en chirurgie dentaire pour le 3e cycle court de pharmacie et de chirurgie dentaire et, pour le 3e cycle long de pharmacie et de chirurgie dentaire, au diplôme d'études spécialisées de pharmacie et au diplôme d'études spécialisées de chirurgie dentaire mentionnées à l'annexe de l'arrêté du 19 avril 2019 susvisé.

Article 4

La directrice générale de l'offre de soins et la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.