Décret n°2021-1902 du 29 décembre 2021

• Numéro: 2021-1902
• Date du texte: 29 décembre 2021
• Articles: 6

Article 1

Le code de l'environnement est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 8 du présent décret.

Article 9

Le code de l'énergie est modifié conformément aux dispositions des articles 10 et 11 du présent décret.

Article 12

Pour les études de dangers concernant les barrages et ouvrages assimilés exigibles avant le 1er janvier 2026, le délai de six mois relatif à la transmission au préfet de la description de la procédure d'examen exhaustif prévu au troisième alinéa du II de l'article R. 214-116 du code de l'environnement, dans la rédaction de cet article antérieure au présent décret, continue à s'appliquer.

Article 13

I. - Lorsque les conduites forcées mentionnées au d de l'article R. 214-115 du code de l'environnement qui existaient ou dont la demande d'autorisation avait été déposée avant la date d'entrée en vigueur du présent décret n'ont pas fait l'objet de l'étude de dangers prévue à l'article R. 214-116 du même code, le responsable de l'ouvrage transmet ce document au préfet au plus tard :

1° Le 31 décembre 2025 pour les conduites forcées de classe A ;

2° Le 31 décembre 2030 pour les conduites forcées de classe B ;

3° Le 31 décembre 2032 pour les conduites forcées de classe C ;

4° A l'échéance fixée par le préfet pour les conduites forcées de classe D soumises à étude de dangers, qui ne peut être antérieure au 31 décembre 2032. Le délai fixé pour réaliser l'étude de dangers est de vingt-quatre mois au moins à compter de l'arrêté prescrivant la réalisation de cette étude.

II. - Lorsque les conduites forcées relevant du régime de la concession en application du livre V du code de l'énergie n'ont pas fait l'objet d'un rapport de surveillance ou, lorsqu'elles sont dotées d'un dispositif d'auscultation, d'un rapport d'auscultation, ces documents sont transmis au préfet au plus tard le 31 décembre 2023 si la conduite forcée est de classe A ou B et le 31 décembre 2025 si elle est de classe C ou D.

Article 14

L'article 8 du présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2022.

Article 15

La ministre de la transition écologique et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.