Décret n°2021-1888 du 29 décembre 2021

• Numéro: 2021-1888
• Date du texte: 29 décembre 2021
• Articles: 3

Article 6

I.- IV.-, VI.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce

Art. R950-1

- Code de procédure civile

Art. 1575

- Code des procédures civiles d'exécution

Art. R641-1

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R181-23, Art. R183-17

- Décret n°2008-1086 du 23 octobre 2008

Art. 5, Art. 80, Sct. CHAPITRE III : DISPOSITIONS PROPRES A L'INSCRIPTION DES HYPOTHEQUES, Sct. SECTION 2 : L'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Sct. PARAGRAPHE 1 : CONTENU DU BORDEREAU D'INSCRIPTION D'HYPOTHEQUE, Art. 98, Art. 100, Art. 109

V. ‒ Le XIX de l'article 5 du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 7

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Toutefois, l'article 2 entrera en vigueur le 1er janvier 2023.

II. - Les dispositions des articles 1 à 3 s'appliquent aux procédures engagées à compter de leur entrée en vigueur.

III. - Par dérogation au 1° du I de l'article 5 du présent décret, les articles R. 525-2, R. 525-3 et R. 525-5 du code de commerce demeurent en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022 pour l'application des articles R. 626-28 et R. 642-15 du même code.

IV. − L'inscription des gages des stocks et des nantissements de l'outillage et du matériel d'équipement constitués jusqu'au 31 décembre 2021, réalisée conformément aux dispositions alors en vigueur, produit les effets prévus par ces dispositions alors même qu'elle a été effectuée après cette date.

V. − Les dispositions du III et du IV sont applicables à Wallis-et-Futuna.

Article 8

Le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.