Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021

• Numéro: 2021-1887
• Date du texte: 29 décembre 2021
• Articles: 4

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-974 du 10 mai 2017

Art. 9, Art. 10, Art. 12, Art. 13, Art. 15, Art. 17, Art. 19, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24

Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Article 11

II.-A abrogé les dispositions suivantes :

-Décret n° 2006-1804 du 23 décembre 2006

Sct. Section 1re : Les formalités d'inscription., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. Section 2 : Les formalités modificatives., Art. 4, Art. 5, Sct. Section 3 : Les effets de l'inscription., Art. 6, Art. 7, Sct. Section 4 : La radiation de l'inscription., Art. 8, Sct. Section 5 : Le fichier national des gages sans dépossession., Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Sct. Section 6 : Les obligations des greffiers., Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. Section 7 : Recours., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 8 : Dispositions diverses., Art. 20, Art. 21, Art. 22

Cet article est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 15

I. - Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

Toutefois, entrent en vigueur le 1er janvier 2022 l'article 1er en ce qu'il s'applique aux hypothèques maritimes et saisies de navires ainsi que le VI de l'article 9, l'article 10, le I de l'article 11, et les II et III de l'article 14.

II. - Les dispositions du I et du III de l'article 3 et celles du b du 2° et du a du 3° du I de l'article 14 du présent décret s'appliquent aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ouvertes à compter du 1er octobre 2021.

Article 16

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer et le garde des sceaux, ministre de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.