Article 7
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur et s'appliquent aux demandes déposées à compter de cette même date.
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Texte réglementaire
Arrêté du 30 décembre 2021
Article 8
Le directeur général de l'énergie et du climat, le directeur général du Trésor, la directrice du budget, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 30 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044915385
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