Article 2
L'annexe figurant à l'arrêté du 17 mars 1993 susvisé est remplacée par l'annexe figurant au présent arrêté.
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Texte réglementaire
Arrêté du 21 décembre 2021
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
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