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Texte réglementaire

Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021

Numéro
2021-1949
Date du texte
31 décembre 2021
Articles
1
Article 5

La ministre de la transition écologique, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics et le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2021-1949 du 31 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000044995883

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