Arrêté du 13 décembre 2021

• Date du texte: 13 décembre 2021
• Articles: 4

Article 1

Sont reconnues représentatives dans le secteur du bâtiment, couvert par l'ensemble des conventions collectives figurant en annexe, les organisations syndicales suivantes :

- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) ;

- La Confédération générale du travail (CGT) ;

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) ;

- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) ;

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

Article 2

Dans le secteur mentionné à l'article 1er, pour la négociation des accords collectifs en application de l'article L. 2232-6 du code du travail, le poids des organisations syndicales représentatives est le suivant :

- La Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO) : 25,75 % ;

- La Confédération générale du travail (CGT) : 25,46 % ;

- La Confédération française démocratique du travail (CFDT) : 24,75 % ;

- La Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) : 15,65 % ;

- La Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC) : 8,38 %.

Article 4

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-5

ANNEXE

Liste des conventions collectives constituant le secteur du bâtiment :

- La convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment visées par le décret du 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant jusqu'à 10 salariés- (n° 1596)

- La convention collective nationale concernant les ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret 1er mars 1962 -c'est-à-dire occupant plus de 10 salariés- (n° 1597)

- La convention collective régionale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment de la région parisienne (n° 1843)

- La convention collective nationale des cadres du bâtiment (n° 2420)

- La convention collective nationale des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment (n° 2609)

- La convention collective régionale des employés, technicients et agents de maîtrise du bâtiment Ile de France (hors Seine-et-Marne) (n° 2707)