Arrêté du 21 décembre 2021

• Date du texte: 21 décembre 2021
• Articles: 8

Article 1

Le présent arrêté s'applique aux déchets dangereux et aux déchets POP visés par l'article R. 541-45, contenant de l'amiante.

Article 2

Les informations à déclarer, pour chaque bordereau de suivi de déchet contenant de l'amiante, au système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets sont listées à l'article 3.

Les informations déclarées par chaque personne sont validées au moyen d'une signature électronique.

Dès la validation des informations déclarées au moyen d'une signature électronique, elles ne peuvent plus être modifiées à l'exception des informations suivantes :

- Le code du déchet ;

- Quantité réelle ou estimée exprimée en tonne ;

- Code de l'opération d'élimination ou valorisation prévue selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée ;

- Numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets ;

- Description de l'opération réalisée ;

- Nombre de colis par type de conditionnement et nombre total de colis ;

- Numéros des scellés ;

- Adresse du lieu où sont collectés les déchets ;

- S'il s'agit, ou non, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du même code.

Lorsqu'une personne identifiée sur un bordereau constate une erreur parmi les informations listées ci-dessus, elle propose la correction de l'information erronée. Toutes les personnes ayant signé électroniquement le bordereau confirment ou infirment la correction proposée. Dans le cas où la correction est confirmée par l'ensemble des signataires du bordereau, l'information est alors modifiée en conséquence dans le bordereau.

Les différentes étapes de modification des informations sont enregistrées dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi de déchets.

Chaque personne identifiée sur le bordereau a accès à l'ensemble des informations liées à ce bordereau.

Article 3

A. - Informations transmises par l'émetteur du bordereau lors de l'émission du bordereau. L'émetteur du bordereau est :

1° le maître d'ouvrage qui commande les travaux sur amiante lorsqu'il s'agit d'une personne morale, ou

2° l'entreprise réalisant les travaux sur amiante lorsque ces travaux sont commandés par un ménage, ou

3° la déchetterie publique, lorsque les déchets contenant de l'amiante y ont été déposés par une personne admise à le faire, ou

4° dans le cas de déchets contenant de l'amiante qui ne sont pas issus de travaux sur amiante, le détenteur des déchets.

Dans les situations mentionnées au 1° et au 2°, l'entreprise réalisant les travaux sur amiante valide ces informations au moyen d'une signature électronique.

i) Concernant l'émetteur du bordereau :

- Nature : Maître d'ouvrage des travaux sur amiante, entreprise réalisant des travaux sur amiante commandés par un ménage, déchetterie publique, ou autre détenteur du déchet (pour des déchets contenant de l'amiante non issus de travaux sur amiante) ;

- Numéro SIRET ;

- Raison Sociale ;

- Adresse ;

- Téléphone ;

- Courriel ;

- Nom de la personne à contacter.

ii) Concernant la nature et la quantité des déchets :

- Code du déchet au regard l'article R. 541-7 du code de l'environnement ;

- Code famille et nom du matériau au regard du tableau situé en annexe du présent arrêté ;

- S'il s'agit, ou non, de déchets POP au sens de l'article R. 541-8 du même code ;

- Quantité réelle ou estimée exprimée en tonne.

iii) Concernant l'origine des déchets :

- Nom du lieu où sont collectés les déchets si différents de celui de l'émetteur ;

- Adresse du lieu où sont collectés les déchets si différents de celle de l'émetteur ;

- Code chantier le cas échéant.

iv) Concernant l'installation de traitement final prévue :

- Nature de l'installation : Installation de stockage de déchets dangereux, installation de stockage de déchets non dangereux en casier dédié, installation de traitement par vitrification, autre type de traitement final (à préciser) ;

- Numéro SIRET ;

- Raison sociale ;

- Adresse ;

- Téléphone ;

- Courriel ;

- Nom de la personne à contacter ;

- Le numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets.

B. - Informations transmises par l'entreprise de travaux réalisant les travaux sur amiante, ou par l'émetteur du bordereau dans le cas de déchets contenant de l'amiante qui ne sont pas issus de travaux sur amiante.

Le collecteur ou transporteur des déchets valide ces informations au moyen d'une signature électronique.

i) Concernant l'entreprise de travaux (lorsque les déchets sont issus de travaux sur amiante) :

- Numéro SIRET ;

- Raison sociale ;

- Qualification ;

- Adresse ;

- Téléphone ;

- Courriel ;

- Nom de la personne à contacter.

ii) Concernant le conditionnement des déchets :

- Consistance du déchet : pâteux, solide, pulvérulent ou autre à préciser ;

- Type de conditionnement : palettes filmées, conteneurs bags, big-bag amiante, sacs-renforcés, ou, autres à préciser ;

- Nombre de colis par type de conditionnement et nombre total de colis ;

- Numéros des scellés lorsque les déchets sont à destination d'un site de traitement, dès lors qu'ils sont exigés par la réglementation, avec ou sans entreposage provisoire ;

- Si le déchet relève de l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, les informations prévues par cette règlementation qui ne sont pas déjà mentionnées par le présent arrêté.

iii) Concernant le transport des déchets :

- Préciser si un entreposage provisoire est prévu ;

- Préciser si un transport multimodal est prévu ;

- Date de remise au transport ;

- Quantité réelle ou estimée remise au transport.

C. - Informations transmises par chaque collecteur-transporteur du déchet.

La personne remettant les déchets au collecteur-transporteur, correspondant soit à la personne visée au A, au B, ou au D, soit au collecteur-transporteur précédent, valide les informations transmises par le collecteur-transport à qui elle a remis les déchets au moyen d'une signature électronique.

i) Concernant le collecteur-transporteur :

- Numéro SIRET du collecteur-transporteur ;

- Raison sociale ;

- Adresse ;

- Téléphone ;

- Courriel ;

- Nom de la personne à contacter ;

- Numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-51 du même code ;

- Département de la déclaration mentionnée à l'article R. 541-50 du même code ;

- Limite de validité du récépissé ;

- Le cas échéant, si le collecteur-transporteur est exempté de déclaration au titre de l'article R. 541-50 du même code.

ii) Concernant les modalités de transport du déchet :

- Numéro(s) d'immatriculation du moyen de transport ;

- Mode de transport ;

- Si un autre transporteur prend en charge le déchet à la suite du transport en cours (transport multimodal).

D. - Informations transmises par l'installation de destination intermédiaire lors de la réception du déchet.

Le collecteur ou transporteur qui apporte les déchets valide ces informations au moyen d'une signature électronique.

i) Concernant l'installation de destination intermédiaire :

- Numéro SIRET ;

- Raison sociale ;

- Adresse ;

- Téléphone ;

- Courriel ;

- Nom de la personne à contacter.

ii) Concernant la réception du déchet :

- Quantité réelle ou estimée de déchet reçue, exprimée en tonne

- Date de présentation du déchet

- Date d'acceptation ou de refus du déchet ;

- Si le lot de déchet a été accepté, partiellement accepté ou refusé ;

- En cas de refus total ou partiel, motif de refus et quantité de déchet refusé.

iii) Concernant l'installation de traitement final prévue :

- En cas d'expédition hors de France : numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement n° 1013/2006 ou le numéro de notification et numéro de saisie du document prévue à l'annexe 1-B du règlement n° 1013/2006 ;

Si les informations sont différentes de celles mentionnées au A iv ; ces informations sont validées par l'émetteur du bordereau au moyen d'une signature électronique :

- Nature de l'installation : Installation de stockage de déchets dangereux, installation de stockage de déchets non dangereux en casier dédié, installation de traitement par vitrification, autre type de traitement final (à préciser) ;

- Numéro SIRET ;

- Raison sociale ;

- Adresse ;

- Téléphone ;

- Courriel ;

- Nom de la personne à contacter ;

- Le numéro de certificat d'acceptation préalable des déchets.

E. - Informations transmises par l'installation de traitement final lors de la réception du déchet :

i) Concernant l'installation de destination :

- Numéro SIRET ;

- Raison sociale ;

- Adresse ;

- Téléphone ;

- Courriel ;

- Nom de la personne à contacter.

ii) Concernant la réception du déchet :

- Quantité réelle de déchet présentée ;

- Date de présentation du déchet ;

- Date d'acceptation ou de refus du déchet

- Si le lot de déchet a été accepté, partiellement accepté ou refusé ;

- En cas de refus total ou partiel, motif de refus et quantité de déchet refusé.

F. - Informations transmises par l'installation de traitement final suite à la réalisation de l'opération de traitement du déchet ;

Concernant l'opération réalisée :

- Code de l'opération d'élimination ou valorisation réalisée selon les annexes I et II de la directive 2008/98/CE relative aux déchets susvisée ;

- Description de l'opération réalisée ;

- Attestation que l'opération a été effectuée ;

- Date du traitement du déchet.

G. - Informations transmises par l'émetteur du bordereau ou par toute autre personne complétant le bordereau, dès lors qu'un éco-organisme ou un système individuel agréé au titre de l'article L. 541-10 assure, soutient ou fait assurer la gestion du déchet.

- Raison sociale de l'éco-organisme ou du système individuel agréé ;

- Numéro SIREN de l'éco-organisme ou du système individuel agréé.

H. - Informations transmises par l'émetteur du bordereau ou par toute autre personne complétant le bordereau, dès lors qu'un négociant ou un courtier est impliqué dans la gestion des déchets :

- Numéro SIRET ;

- Raison sociale ;

- Adresse ;

- Numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-56 du code de l'environnement ;

- Département de la déclaration mentionnée à l'article R. 541-55 du même code ;

- Limite de validité du récépissé ;

- Nom de la personne à contacter ;

- Téléphone ;

- Courriel.

Article 4

Lorsque l'une des personnes mentionnées à l'article 3 ne dispose pas de numéro SIREN, le numéro SIREN et le numéro SIRET sont remplacés par, selon le cas :

- pour les associations, le numéro d'inscription au registre national des associations, ou à défaut au registre des associations du tribunal de leur siège ;

- pour les entreprises dont le siège social est situé hors de France, le numéro de TVA intracommunautaire ;

- lorsque ce siège social est hors de l'union européenne, le numéro d'identification délivré par les autorités du pays d'implantation ;

- pour les navires, dans le cadre du dépôt de leurs déchets conformément au R 5334-5 du code des transports, le numéro OMI (organisation maritime internationale) ;

- pour les personnes physiques, le nom et prénom.

Article 5

Le récépissé mentionné à l'article R. 541-45 du code de l'environnement comporte :

- Le numéro du bordereau de suivi de déchet défini par le système de suivi de déchet ;

- L'ensemble des informations du bordereau de suivi de déchets enregistrées à date dans le système de gestion électronique des bordereaux de suivi, y compris les signatures mentionnées à l'article 2.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXE

LISTE DES MATÉRIAUX ET CODE FAMILLE

Code famille

Nom du matériau

1

amiante pur utilisé en bourrage ou en sac

2

amiante mélangé dans des poudres ou des produits minéraux sans liaison forte tels que :

Enduits

Enduits de façade

Enduits-plâtres de protection

Incendie

Mortiers

Flocage et ragréages

3

amiante intégré dans des liquides ou des solutions visqueuses

Enduit de protection anticorrosion (voitures, wagons)

Enduit de protection d'étanchéité (écluses, bassins, canaux…) Etanchéité de toiture,

Mastics

Revêtements routiers

Colles

Enduits

Mousses

Pâte à joint

Peintures

Bardeaux bitumineux

Bitumes

Colles bitumineuses

Produits manufacturés

Code famille

Nom du matériau

4

amiante tissé ou tressé sous forme de :

Bandes

Bourrelets

Cordons

Couvertures

Matelas

Presse-étoupe

Rideaux, Rubans

Tissus

Tresses

Vêtements

5

amiante en feuilles ou en plaques telles que :

Cartons

Cloisons

Coquilles

Fauxplafonds

Feuilles

Feutres

Panneaux

Papier

Plaques

6

Amiante lié à des matériaux inertes

Plaques ondulées ou profilées pour couverture et bardage, y compris en support de tuiles canal

Sous toitures industrielles ou agricoles Éléments de toitures

Plaques ou Éléments de bardage, vêtures

Cloisons intérieures (doublage de murs humides) Circulation de fluides :

Gaines d'aération carrées ou rectangulaires

Tuyaux d'adduction d'eau ou de réseaux d'assainissement (enterrés) Tuyaux d'évacuation d'eaux sanitaires (chutes verticales et branchements horizontaux dans les caves ou sous-sol)

Panneaux composites ACPSEAC (bâtiments d'élevage) Bacs horticoles (vasques, jardinières, …)

7

amiante noyé dans une résine ou une matière plastique

Embrayages et Freins neufs

Isolateurs électriques

Joints

Matériaux composites

Mousses

Nez de marches

Revêtements muraux

Revêtements de sols en dalles ou en rouleaux

8

amiante dans des matériels et équipements

Chaudières

Clapets coupe-feu

Etuves

Fours

Portes

Portes d'ascenseur

Radiateurs

Chauffe-plats

Sèche linge

Extracteurs

Epurateurs

Aspirateurs

Matériaux contaminés par l'amiante

Code famille

Nom du matériau

9

Tous les matériaux contaminés susceptibles d'émettre des fibres tels que :

Filtres

EPI

Polyanes

Eléments de mobiliers et meublants

Moquettes

Tissus

Archives

Livres

Plaquettes de freins et embrayages usagés

Filtres et tous matériaux susceptibles d'émettre des fibres

Fixation des fibres par traitement assurant une liaison forte : retour au CODE 7