Article 2
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux rémunérations versées à compter du 1er janvier 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 23 décembre 2021
Article 3
Le directeur général du travail et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 23 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045012856
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