Arrêté du 28 décembre 2021

• Date du texte: 28 décembre 2021
• Articles: 3

Article 1

Pour les médecins bénéficiaires de l'aide à la souscription d'une assurance en responsabilité civile prévue à l'article D. 185-1 du code de la sécurité sociale, le montant de la partie de cette aide est fixé à 500 euros dans la limite du montant réel dû par le médecin à l'organisme auprès duquel il s'est engagé dans la procédure d'accréditation.

Pour les autres médecins, le montant mentionné au premier alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale est fixé à 500 euros.

Article 2

Le montant de l'aide mentionnée au deuxième alinéa de l'article D. 185-4 du code de la sécurité sociale peut s'élever jusqu'à 50 000 euros par organisme agréé. Cette aide annuelle ne peut être sollicitée que si le financement total annuel de l'organisme agréé est inférieur à 50 000 euros. Elle peut être versée pour une durée maximale de trois ans.

Article 4

Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.