Arrêté du 17 décembre 2021

• Date du texte: 17 décembre 2021
• Articles: 4

Article 1

L'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 5 du présent arrêté.

Article 5

Les annexes I, II et III au présent arrêté se substituent respectivement aux annexes I, II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.

Article 6

Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2022.

Par dérogation à l'alinéa précédent, cette date est reportée au 1er janvier 2023 pour les agents en poste à Mayotte relevant des ministères :

1° De l'agriculture et de l'alimentation ;

2° De l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;

3° De la transition écologique à l'exception de ceux rémunérés sur le budget annexe du contrôle et de l'exploitation aériens ;

4° Du travail, de l'emploi et de l'insertion ;

5° Des solidarités et de la santé.

Article 7

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.