Article 2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020
Article 3
La ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-1757 du 29 décembre 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045065838
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