LOI n°2022-52 du 24 janvier 2022

• Numéro: 2022-52
• Date du texte: 24 janvier 2022
• Articles: 5

Article 15

1° à 9° A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité intérieure

Sct. Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs, Art. L242-1, Art. L242-2, Art. L242-3, Art. L242-4, Art. L242-5, Art. L242-6, Art. L242-8

8° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2021-834 DC du 20 janvier 2022.]

Article 18

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Chapitre IV : Prises de vues aériennes, Art. L6224-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6762-1, Art. L6772-1, Art. L6782-1, Art. L6792-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. L6232-5, Art. L6232-8, Art. L6232-9

II. - Les 2° à 5° du I entrent en vigueur à compter de la publication des dispositions réglementaires prises pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2023.

Article 20

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L312-2-1

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure

Art. L317-5

III. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.

Article 32

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.

Art. L236-3, Art. L321-1-1, Art. L321-1-2, Art. L325-7

II. - Le présent article, à l'exception du 1° du I, entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la promulgation de la présente loi. Le 2° du I s'applique aux contrats de location conclus à compter de cette date d'entrée en vigueur.

Article 34

I. à VI. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal

Art. 711-1

- Code de procédure pénale

Art. 804

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L721-1, Art. L722-1, Art. L723-1

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L532-25, Art. L552-19, Art. L562-35

- Code de la sécurité intérieure

Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1

- LOI n° 78-17 du 6 janvier 1978

Art. 125

VII. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est habilité à prendre par voie d'ordonnance les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation et à l'extension des dispositions de la présente loi dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Cette ordonnance est prise dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi.

Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.