Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Code pénal
Art. 711-1
- Code de procédure pénale
Art. 807
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Loi
LOI n°2022-92 du 31 janvier 2022
1 articles en vigueur
Citer ce texte
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