Article 2
L'article 1er s'applique à compter des déclarations déposées au titre du mois de janvier 2022.
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 décembre 2021
Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 décembre 2021 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045119796
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