Décret n°74-172 du 26 février 1974

• Numéro: 74-172
• Date du texte: 26 février 1974
• Articles: 3

Article 1

Le taux de cotisation à la charge des notaires et organismes employeurs prévue au paragraphe 1er (1°) de l’article 3 de la loi du 12 juillet 1937 susvisée est fixé à 8.55 p. 100.

Article 2

Les dispositions de l’article 1er sont applicables aux cotisations assises sur les salaires versés à compter du 1er janvier 1974.

Sont abrogés :

L’article 1er du décret susvisé du 13 mai 1968 ;

Le décret susvisé du 27 août 1970.

Article 3

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.