Décret n°2022-207 du 18 février 2022

• Numéro: 2022-207
• Date du texte: 18 février 2022
• Articles: 6

Article 1

Le ministre compétent au sens de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée est le ministre chargé de l'économie. Il informe sans délai des demandes dont il a été saisi le ministre des affaires étrangères, le ministre de la justice et, le cas échéant, le ministre dont relève l'activité des personnes mentionnées aux articles 1er et 1er bis de ladite loi.

Article 2

Pour l'application de l'article 2 de la loi du 26 juillet 1968 susvisée, les personnes assujetties à l'interdiction de communiquer les documents et renseignements prévue par les dispositions des articles 1er et 1er bis de cette même loi, informent le service à compétence nationale, chargé de la mise en œuvre de la politique de sécurité économique en France, mentionné à l'article 3 du décret du 20 mars 2019 susvisé, de toute demande d'une telle communication émise par une autorité publique étrangère ou par toute personne agissant pour son compte ou en vue de répondre à sa demande.

Article 3

Les personnes assujetties à l'obligation d'information prévue à l'article 2 mettent en œuvre les procédures suivantes :

1° La transmission sans délai au service à compétence nationale mentionné à l'article 2 des demandes de communication ;

2° Le dépôt, dans les plus brefs délais, auprès de ce service d'un dossier dont la composition est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie.

Article 4

A compter du dépôt du dossier complet, le service à compétence nationale fournit un accusé de réception à la personne que lui désigne la société dans le dossier mentionné à l'article 3.

Il procède à l'instruction du dossier en lien avec les ministères de la justice, des affaires étrangères et les autres ministères ou autorités compétentes concernés.

Il adresse à la personne désignée par la société, sous un délai d'un mois à compter du dépôt du dossier complet, un avis portant sur l'applicabilité des articles 1er et 1er bis de la loi du 26 juillet 1968 susvisée.

Article 6

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er avril 2022.

Article 7

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.