Arrêté du 9 juillet 2008

• Date du texte: 9 juillet 2008
• Articles: 132

Article 1

Outre l'inspection générale de l'environnement et du développement durable, qui peut siéger en formation d'autorité environnementale, et l'inspection générale des affaires maritimes, l'administration centrale des ministères chargés de la transition écologique, de la cohésion des territoires et de la mer comprend :

-le secrétariat général ;

-le Commissariat général au développement durable ;

-la direction générale de l'énergie et du climat ;

-la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités ;

-la direction générale de l'aviation civile ;

-la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature ;

-la direction générale de la prévention des risques ;

-la direction générale des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture ;

-la délégation à l'hébergement et à l'accès au logement.

Article 2

Le secrétariat général comprend :

― la direction de l'action européenne et internationale ;

― la direction des affaires juridiques ;

― la direction de la communication ;

― la direction des ressources humaines ;

— la direction des affaires financières ;

― la direction du numérique ;

― le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ;

― le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;

— la délégation ministérielle à l'accessibilité ;

— la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur.

Le secrétaire général est assisté de deux adjoints, chefs de service, dont le chef du service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau.

Article 2.2

La direction de l'action européenne et internationale comprend :

-la sous-direction de l'action internationale ;

-la sous-direction de l'action européenne ;

-la sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales.

Article 2.2.1

La sous-direction de l'action internationale est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des questions internationales et multilatérales (hors Union européenne, sauf pour les mandats européens de négociation internationale), des relations bilatérales internationales et des coalitions internationales (hors pays de l'Union européenne, de l'Association européenne de libre-échange, du Royaume-Uni et des pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne).

Article 2.2.2

La sous-direction de l'action européenne est chargée, dans les domaines de compétence du ministère, de la coordination et du suivi des politiques internes de l'Union européenne et des politiques externes en cas de compétence exclusive de l'Union européenne, des relations avec les institutions européennes, des relations bilatérales et multilatérales et du suivi des coalitions avec les pays de l'Europe géographique (Union européenne, Association européenne de libre-échange, pays candidats à l'adhésion à l'Union européenne et Royaume-Uni). Elle veille à la cohérence de l'action européenne du ministère et, en appui à la direction des affaires juridiques, au suivi des engagements européens du ministère. En appui à la direction des ressources humaines, elle est chargée de la formation et de l'information sur les questions européennes.

Article 2.2.3

La sous-direction de la stratégie, des partenariats et des affaires générales est chargée du pilotage de la mise en œuvre de la stratégie internationale du ministère, de l'animation de l'interaction avec les parties prenantes (opérateurs, entreprises, organisations non gouvernementales, collectivités locales), de la valorisation de l'action publique (promotion de l'expertise française publique, appui logistique aux événements organisés au niveau de l'Union européenne et internationaux) et des politiques d'influence et de soutien liées.

Elle assure la gestion budgétaire et du personnel de la direction ainsi que du personnel exerçant à l'international. En appui au service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, chargé du suivi des établissements publics sous tutelle du ministère, elle s'assure de la coordination et du suivi de l'activité internationale de ces établissements.

Article 2.3

La direction des affaires juridiques comprend :

― la sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale ;

― la sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat ;

― la sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports.

Article 2.3.1

La sous-direction des affaires juridiques de l'administration générale est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'administration générale et à l'organisation des services, aux marchés publics, au droit pénal et à la procédure pénale, au droit privé et au droit des technologies de l'information.

Elle assiste les services pour toutes les questions relatives aux obligations des fonctionnaires et au droit disciplinaire. Elle assure la protection pénale des agents et traite de toutes les questions relatives au droit pénal. Elle assure la promotion des règles déontologiques.

Elle assure, par des actions de conseil et d'assistance aux services, la qualité, la sécurité et la régularité de la commande publique du ministère.

Elle conseille les services en matière de contentieux général. Elle est chargée des contentieux à caractère institutionnel, du contentieux de la fonction publique et du contentieux relatif à l'ingénierie publique.

Elle assure le traitement des contentieux judiciaires en liaison avec l'agent judiciaire de l'Etat et traite les accidents de la circulation relevant de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour l'ensemble de l'administration.

Elle conseille et assiste les services pour toutes les questions relatives au droit de la propriété intellectuelle ainsi que pour la mise en œuvre de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Elle est à ce titre l'interlocuteur du commissaire du Gouvernement auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Elle assure la coordination du suivi de la transposition des directives et du programme de travail législatif et réglementaire. Elle est à ce titre l'interlocuteur du secrétariat général du Gouvernement et du secrétariat général des affaires européennes.

Article 2.3.2

La sous-direction des affaires juridiques de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs à l'environnement, à l'urbanisme, à l'aménagement, au logement et à la construction.

A ce titre, elle est associée par les directions concernées et notamment la direction de l'action européenne et internationale à la préparation, à l'élaboration, aux procédures de ratification et à la mise en œuvre des conventions internationales en matière d'environnement et de développement durable.

En liaison avec les autres directions du ministère, elle coordonne la transposition des textes communautaires en matière environnementale ; elle assure le suivi des précontentieux et contentieux communautaires dans les domaines de l'environnement et de l'urbanisme.

Elle apporte son expertise sur les modalités d'insertion des nouvelles dispositions législatives ou réglementaires dans le code de l'environnement.

Elle conseille les services centraux et déconcentrés sur l'application des dispositions relatives à la police de l'environnement.

Elle traite le contentieux du ministère en matière d'environnement, d'urbanisme, d'aménagement, de logement et de construction.

Elle assure une mission de veille juridique dans ses domaines de compétence.

Article 2.3.3

La sous-direction des affaires juridiques de l'énergie et des transports est saisie des questions juridiques et des projets de lois et de décrets relatifs aux infrastructures et à l'accessibilité dans les transports, aux transports et à l'énergie. Elle traite le contentieux dans ces matières.

Elle connaît des questions de domanialité publique et du droit public économique.

Elle est associée par les directions concernées et notamment la direction de l'action européenne et internationale, à la négociation et à la transposition des directives communautaires dans ses domaines de compétence.

Article 2.5

La direction des ressources humaines comprend :

- le service de pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;

- le service du développement professionnel et des conditions de travail.

Le centre interministériel de gestion des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (CEIGIPEF), le centre ministériel de gestion des personnels (CMGP) et le centre ministériel de valorisation des ressources humaines (CMVRH), services à compétence nationale, lui sont rattachés.

Article 2.5.1

Le service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines comprend la sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale.

Article 2.5.1.1

La sous-direction du pilotage des rémunérations, des effectifs et de la masse salariale :

- élabore et diffuse les méthodes et référentiels nécessaires à la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ;

- élabore le budget de personnel du ministère, en effectifs et en crédits, et en assure la mise en œuvre ;

- porte le volet ressources humaines dans le cadre du dialogue de gestion ministériel ;

- pilote et gère les effectifs et les crédits de masse salariale pour le ministère ;

- conduit et valorise les études en matière d'effectifs et de dépenses de personnel ;

- coordonne la mise en place des engagements contractuels avec les responsables de zone de gouvernance ;

- élabore et met en œuvre le volet ressources humaines du contrôle de gestion ministériel ;

- anime la fonction ressources humaines en région ;

- assure le suivi des données et questions relatives aux ressources humaines dans les établissements publics du ministère ;

- élabore les politiques ministérielles de rémunération des personnels.

Article 2.5.3

Le service du développement professionnel et des conditions de travail comprend :

- la sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications ;

- la sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire ;

- la sous-direction du recrutement et de la mobilité.

Article 2.5.3.2

La sous-direction de la formation, des compétences et des qualifications :

- sur le fondement des besoins en formation formulés par les services chargés de mettre en œuvre les politiques portées par le ministère, élabore le plan national de formation et le document d'orientation à moyen terme de la formation professionnelle, et les met en œuvre ;

- met en œuvre la politique de formation professionnelle des personnels du ministère et conduit les actions de reconversion ;

- élabore et coordonne la politique de formation initiale et continue des personnels ;

- contribue, en lien avec le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau, à la mise en place des actions relatives aux programmes d'accompagnement et de développement des cadres supérieurs élaborés sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ;

- anime la politique de développement des compétences et des qualifications ;

- élabore le plan national de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et en coordonne la mise en œuvre ;

- assure l'évaluation de l'activité de formation des maîtrises d'ouvrage métier et veille à leur professionnalisation ;

- assure l'animation des instances nationales de concertation en matière de formation.

Article 2.5.3.3

La sous-direction des politiques sociales, de la prévention et de la protection sociale complémentaire :

- pilote et suit le déploiement de la protection sociale complémentaire ;

- est chargée des politiques sociales ;

- anime le service social du travail du ministère ;

- contribue à définir la politique d'action sociale et la politique de prestations spécifiques du ministère et les met en œuvre ;

- assure les relations avec les organismes associatifs, sociaux et mutualistes, prépare les conventions nationales et en suit la mise en œuvre ;

- analyse l'évolution des organisations du travail et du temps de travail ;

- élabore et veille à l'application des règles relatives à l'organisation du temps de travail, en lien avec le bureau des politiques de rémunération du service du pilotage des moyens et des réseaux ressources humaines ;

- conduit l'action du ministère en matière de sécurité et de santé au travail, et de prévention des risques professionnels ;

- conduit la politique du ministère en faveur du recrutement, de l'insertion, du reclassement et du maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés.

Article 2.5.3.4

La sous-direction du recrutement et de la mobilité :

– contribue à définir la politique de recrutement des personnels et la met en œuvre ;

– coordonne les recrutements nécessaires à l'exercice, par les services du ministère, de leurs missions, le cas échéant dans le cadre d'engagements contractualisés conclus à cet effet avec les services ;

– organise la politique d'affectation des personnels en premier poste ;

– définit les postes à pourvoir en priorité et organise la mobilité des personnels.

Article 2.6

La direction des affaires financières comprend :

- la sous-direction du budget et de la fiscalité ;

- la sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière ;

- la mission de la stratégie immobilière ministérielle ;

- le service des achats et du soutien.

Ce service comprend :

- la sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel ;

- la sous-direction des achats durables.

Article 2.6.1

La sous-direction du budget et de la fiscalité est chargée, en liaison avec les responsables de programme du pôle ministériel, de contribuer à la définition de stratégies budgétaires et fiscales.

Elle coordonne l'élaboration des projets de loi de finances, veille à la préparation des documents afférents à ceux-ci, et coordonne les travaux relatifs aux dispositions budgétaires ou fiscales devant y être inscrites.

Elle prépare et suit l'exécution du budget du ministère en mettant en œuvre un contrôle interne et propose, le cas échéant, toute mesure devant permettre d'en restaurer la soutenabilité.

Elle apporte son expertise en matière de fiscalité, coordonne le volet fiscal ministériel des projets de lois de finances et assure la synthèse des dispositifs de financement communs à plusieurs directions générales ou organismes relevant du périmètre de compétence ministériel.

Elle est chargée du pilotage financier des opérateurs relevant des périmètres ministériels.

Elle est chargée de piloter la préparation, la programmation, et l'exécution des crédits de fonctionnement et d'investissement du programme sur lequel sont inscrits les moyens support du ministère.

Article 2.6.2

La sous-direction des comptabilités et de l'ingénierie financière assure les fonctions d'ordonnateur principal délégué du ministre et assure les activités budgétaires et comptables pour le compte des responsables de programme du ministère et par délégation pour le compte de responsables de programme d'autres ministères. Elle met en œuvre un contrôle interne comptable et assure la gestion de la régie.

Elle anime, en coopération avec le ministère chargé de l'agriculture, le réseau des centres de prestations comptables mutualisées.

Elle dirige les travaux de production comptable du pôle ministériel, veille à la qualité comptable et assure la valorisation des données comptables. Elle participe aux travaux de certification des comptes.

Elle est la référente pour le ministère en matière de réglementation financière et produit des expertises d'ingénierie financière. Elle participe également aux travaux interministériels visant à faire évoluer la réglementation et l'organisation financière et à rationaliser les processus financiers de la chaîne de la dépense.

Elle est chargée du développement de la comptabilité analytique.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage et le pilotage des systèmes d'information financière du ministère et en assure la représentation dans les instances de pilotage et de coordination interministérielles.

Article 2.6.3

La mission de la stratégie immobilière ministérielle est chargée du pilotage de la politique immobilière, foncière et patrimoniale du ministère et coordonne sa mise en œuvre. A ce titre :

- elle assure la connaissance des actifs immobiliers du ministère et des établissements publics placés sous sa tutelle ;

- elle favorise leur valorisation dans le cadre de la politique immobilière de l'Etat ;

- elle élabore le schéma de stratégie immobilière de l'administration centrale et en assure la mise en œuvre à l'exception de l'acte de construire ;

- elle définit des plans d'action permettant de mettre en œuvre les politiques publiques sur le parc immobilier ; elle détermine les moyens budgétaires correspondants ;

- elle accompagne les établissements publics dans l'élaboration et la mise en œuvre de leur stratégie immobilière ;

- elle propose la programmation financière des crédits affectés au ministère provenant des programmes immobiliers ministériels et interministériels ;

- elle est chargée de la représentation du ministère auprès des instances interministérielles pour la définition de la politique immobilière de l'Etat et est chargée du suivi des instruments de pilotage, partagés entre la direction de l'immobilier de l'Etat et les autres ministères ;

- elle assure l'expertise juridique, financière et technique en matière de cessions et d'opérations immobilières au bénéfice des services ministériels et des établissements publics.

Article 2.6.4.1

La sous-direction de l'environnement de travail et de l'immobilier opérationnel conduit et organise l'ensemble des missions de soutien de l'administration centrale et des cabinets ministériels ; elle en assure la mutualisation par grandes fonctions.

Elle organise les prestations liées au cadre de travail des agents, ce qui inclut la mise en œuvre des prestations d'accueil du public ainsi que celles relatives à la sûreté des installations et, à ce titre, elle est responsable des mesures de protection correspondantes, en lien avec le service du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.

Elle met en œuvre les prestations relatives à la chaîne graphique, y compris celles relatives aux moyens de conception et d'impression des documents. Elle est chargée de la gestion de la flotte automobile et met en œuvre la politique définie au niveau interministériel en la matière.

Elle est chargée de la maîtrise d'ouvrage des projets immobiliers de l'administration centrale du ministère ou d'autres projets immobiliers à la demande du secrétaire général.

Elle assure la gestion technique et administrative du parc immobilier ainsi que son exploitation, dont la sécurité incendie et sa maintenance.

Elle est chargée de la programmation et du pilotage des moyens de fonctionnement.

Elle veille à évaluer la qualité des prestations et la pertinence des choix.

Article 2.6.4.2

La sous-direction des achats durables définit la politique ministérielle d'achat, de commande publique et de fonctionnement durables dans le cadre de la stratégie ministérielle de transition écologique vers un développement durable.

A ce titre, elle élabore, déploie, et suit le plan d'action ministériel pour l'éco-responsabilité et la socio-responsabilité et anime les réseaux de correspondants des services en administration centrale et dans les services déconcentrés.

Elle anime et met en œuvre la politique des achats de l'Etat au sein du ministère. Elle assure sa représentation dans les instances interministérielles de coordination des achats publics.

Elle accompagne les services du ministère dans la mise en œuvre des leviers d'action de la politique d'achat de l'Etat, en suit la performance pour le périmètre ministériel et coordonne la remontée d'information sur les gains d'achat.

Elle assure le secrétariat du comité ministériel des achats.

Elle met en œuvre les procédures de commande publique pour le compte du secrétariat général et des services à compétence nationale, et par délégation pour le compte des directions générales et des autorités administratives indépendantes. Elle contribue au respect de la réglementation de la commande publique et assure une veille juridique. Elle apporte conseil et assistance pour le montage juridique et la passation des marchés. Elle contribue à la diffusion de la doctrine et des bonnes pratiques. Elle garantit la notification des marchés et des décisions modificatives.

Elle organise et anime la fonction achat au sein du ministère, au travers d'un portail unique, optimise les processus achat y compris dans le cadre de la dématérialisation et de la transformation numérique des achats. Elle promeut la filière achats et assure la maîtrise d'ouvrage fonctionnelle des outils numériques nécessaires à son fonctionnement.

Article 2.7

La direction du numérique comprend :

- la sous-direction des usages numériques et de l'innovation ;

- la sous-direction des produits numériques métiers ;

- la sous-direction des méthodes et des services de plateforme.

Les fonctions de pilotage de la transformation numérique, de sécurité et de gestion de crise ainsi que la gestion des ressources lui sont directement rattachées.

Article 2.7.1

La sous-direction des usages numériques et de l'innovation favorise l'évolution des pratiques numériques en tenant compte de l'expérience de l'utilisateur.

Elle conduit la veille et la prospective sur les technologies émergentes et conduit les actions d'innovation.

Elle définit et met en œuvre l'environnement de travail numérique et les infrastructures distribuées fixes et mobiles.

Elle assure l'assistance bureautique, informatique et de téléphonie des services d'administration centrale et des cabinets ministériels.

Article 2.7.2

La sous-direction des produits numériques métiers assure la conduite d'opérations nécessaires à la conception, à la réalisation, à la mise en production, à l'accompagnement et au maintien des produits numériques au bénéfice des structures du ministère.

Elle participe à l'élaboration et à l'amélioration des méthodologies et des outils.

Article 2.7.3

La sous-direction des méthodes et des services de plateforme définit les règles de conception et d'administration visant à garantir la cohérence, l'ouverture et l'interopérabilité des systèmes d'information du ministère.

Elle définit la politique technique du ministère et en assure la mise en œuvre dans les domaines suivants :

- infrastructures des réseaux fixes ;

- services d'hébergement ;

- architecture technique des produits numériques ;

- qualification et production des produits numériques ;

- méthodes et référentiel qualité.

Elle définit et assure la supervision des systèmes d'information et suit les alertes. Elle s'assure du bon fonctionnement de la chaîne de soutien aux utilisateurs.

Article 2.8

Le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau comprend :

- la sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux ;

- la sous-direction de l'innovation pour les transformations.

En outre :

Il élabore et met en œuvre la stratégie d'accompagnement des transformations collectives et organisationnelles.

Il est garant du cadre déontologique et pilote la politique d'intervention en matière de coaching, de codéveloppement, de médiation et de supervision professionnelle et contribue plus globalement à promouvoir la déontologie de l'accompagnement managérial.

Il contribue à la politique élaborée sous le pilotage de la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur, en concevant et déployant, le cas échéant en lien avec la direction des ressources humaines, des programmes spécifiques d'accompagnement et de développement des cadres supérieurs.

Article 2.8.1

La sous-direction de la stratégie de transformation et de l'animation des réseaux élabore la stratégie de transformation des organisations du ministère (impulsion des simplifications, impulsion des réflexions stratégiques sur l'organisation des services et des missions, déploiement de démarches interministérielles) et coordonne sa mise en œuvre. Elle veille à ce titre à la cohérence de l'ensemble des réformes concernant l'organisation des services centraux et territoriaux du ministère ainsi que de ses établissements publics. Elle appuie les démarches qualité au sein des services du ministère.

Elle conduit et anime les relations entre l'administration centrale et les services déconcentrés.

A ce titre, elle est chargée de l'instruction et de la diffusion des circulaires ministérielles adressées aux préfets et services déconcentrés. Elle est également garante de la régulation et du suivi des instructions ministérielles qui leur sont adressées.

Elle organise, avec les directions métiers du ministère, le dialogue de gestion stratégique avec les services déconcentrés. Dans ce cadre, elle propose au secrétaire général, en concertation avec la direction des ressources humaines et les directions générales, la fixation des objectifs et la répartition des effectifs des services déconcentrés en fonction des priorités ministérielles et locales. Elle contribue à l'évaluation de la performance des services déconcentrés. Elle s'assure de la cohérence des dispositifs du ministère avec les autres dispositifs ministériels et interministériels et le représente dans les instances interministérielles concernées.

Elle coordonne les tutelles exercées par l'administration centrale sur les établissements publics. Elle est garante à ce titre de la cohérence des actions des établissements publics avec celles des services déconcentrés. Elle veille à la mise en œuvre des instructions du Premier ministre en matière de pilotage des opérateurs.

Elle appuie le secrétaire général au titre de ses fonctions de commissaire du Gouvernement auprès des établissements concernés. Elle coordonne l'action des différents services participant à l'exercice de leur tutelle.

Elle élabore les orientations stratégiques pour les établissements d'enseignement supérieur du ministère et en coordonne le pilotage en liaison avec les services concernés. Elle assure la tutelle de l'Ecole nationale des ponts et chaussées et de l'Ecole nationale des travaux publics de l'État et elle veille à la cohérence de leurs enseignements avec l'évolution des métiers et des emplois du ministère.

Article 2.8.2

La sous-direction de l'innovation pour les transformations a pour objet d'accompagner les transformations des politiques publiques en mobilisant des méthodes innovantes et collaboratives au bénéfice des agents et services du pôle ministériel, ainsi que des acteurs de la transition écologique.

Dans ce cadre elle a pour mission :

1° De concevoir et de réaliser des actions innovantes de sensibilisation et d'acculturation aux enjeux de la transition écologique pour faciliter et accompagner les politiques ministérielles ;

2° D'accompagner les transformations et la modernisation des services et des politiques publiques portées par le ministère :

- en développant des outils de mobilisation de l'intelligence collective et participative ;

- en développant et déployant des cycles de professionnalisation à destination de l'ensemble de l'encadrement supérieur en lien avec la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur ou à destination de publics à profil ciblés ;

- en développant des capacités d'appui à la conduite de projets ;

3° De développer des activités de veille, d'analyse et de prospective sur les sujets émergents.

Article 2.11

La délégation ministérielle à l'accessibilité impulse, anime et évalue la politique d'accessibilité. Elle est chargée de la coordination des services du ministère pour la définition, l'accompagnement de la mise en œuvre et l'évaluation de la politique d'accessibilité.

La délégation ministérielle à l'accessibilité :

- valorise la politique d'accessibilité du ministère ;

- représente le ministère et apporte son expertise pour la conduite de la politique d'accessibilité au niveau interministériel ;

- veille à la cohérence des textes relatifs à l'accessibilité, préparés par les différents services d'administration centrale du ministère ;

- contribue aux travaux de normalisation menés aux niveaux national, européen et international dans la limite de ses attributions ;

- est chargée d'organiser la concertation avec les usagers et les autres parties prenantes en matière d'accessibilité, de les sensibiliser et de diffuser les meilleures pratiques.

Article 2.12

Sous l'autorité du délégué à l'encadrement supérieur, la délégation ministérielle à l'encadrement supérieur met en œuvre la politique d'encadrement supérieur du ministère et des organismes qui lui sont rattachés.

Elle est chargée :

- d'accompagner les cadres supérieurs dans leur parcours professionnel et de les conseiller en matière de mobilité ;

- de promouvoir et mettre en œuvre des programmes spécifiques d'accompagnement et de développement des compétences des cadres supérieurs, en lien avec la direction des ressources humaines et le service de la transformation ministérielle et de l'animation du réseau ;

- d'organiser un dispositif de détection des cadres ayant vocation à occuper des emplois de niveau supérieur en s'appuyant sur des revues annuelles des cadres ;

- d'organiser et veiller à la mise en œuvre des mesures nécessaires à l'évaluation collégiale des cadres supérieurs ;

- d'accompagner la professionnalisation des processus de recrutement.

Elle est également chargée de piloter les processus de recrutement et de nomination pour les emplois de direction de l'Etat relevant du ministère et d'accompagner les services compétents pour les recrutements sur les emplois de direction des établissements publics.

Article 3

Le Commissariat général au développement durable comprend :

- le service de la recherche et de l'innovation ;

- le service des données et études statistiques ;

- le service de l'économie verte et solidaire ;

- la délégation au développement durable ;

- la sous-direction des affaires générales ;

- la sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion.

Article 3.1

Le service de la recherche et de l'innovation comprend :

- la sous-direction de la recherche ;

- un laboratoire d'innovation par les données et l'entreprenariat dénommé Ecolab ;

- la sous-direction de l'animation scientifique et technique.

Article 3.1.1

La sous-direction de la recherche prépare, en liaison avec les directions d'administration centrale concernées et en cohérence avec les objectifs des politiques menées par le ministère dans ses champs de compétence, les orientations qui contribuent à la définition, la mise en œuvre et la programmation de la politique nationale de recherche ainsi qu'à la structuration et à la programmation de la recherche et de l'innovation au plan européen et international dans les champs de compétence du ministère. Dans le but d'éclairer la définition des politiques publiques et d'accompagner leur mise en œuvre, elle dialogue avec les opérateurs de recherche et assure la mobilisation et, si nécessaire, la structuration de communautés scientifiques pluridisciplinaires.

Elle contribue à l'exercice de la tutelle des organismes du champ de compétence du ministère ayant une activité de recherche, notamment pour ce qui concerne leurs orientations scientifiques.

Elle contribue à la définition et à la mise en œuvre des choix stratégiques relatifs aux applications satellitaires, en lien avec le programme européen Copernicus de valorisation des données satellitaires.

Article 3.1.2

Le laboratoire d'innovation Ecolab promeut l'innovation comme accélérateur de la transformation écologique :

- au titre de l'administration ministérielle des données, des algorithmes et des codes sources, et pour le développement des usages et la valorisation des données publiques ;

- par l'animation de l'écosystème français “Greentech” qui comporte des start-ups, petites et moyennes entreprise et incubateurs, en lien avec le ministère chargé de l'économie et la mission French Tech. Il a en charge le label de l'Etat “Greentech Innovation”. Il soutient l'achat public de ces innovations par les collectivités territoriales et autres acteurs publics.

Il incube des projets innovants et accompagne des expérimentations, en appui des services du ministère.

Il prépare et coordonne les actions de l'administrateur ministériel des données, des algorithmes et des codes sources. Il déploie la mission connaissance en lien avec les services déconcentrés, le secrétariat général et les directions générales du pôle ministériel.

Il élabore la politique de l'information géographique, en liaison avec les autres départements ministériels, assure le secrétariat du Conseil national de l'information géolocalisée. Il favorise la diffusion de l'information géographique auprès des collectivités locales et des autres administrations de l'Etat.

Il appuie le chef du service de la recherche et de l'innovation dans ses fonctions de point de contact national pour la directive européenne Inspire.

Article 3.1.3

La sous-direction de l'animation scientifique et technique assure l'organisation et l'animation du réseau scientifique et technique du ministère, qui est constitué de services techniques centraux, de services à compétence nationale ayant une finalité technique, d'établissements publics qui ont une activité de recherche ou une activité scientifique et technique significative, dans les domaines d'action du ministère. Elle définit, en cohérence avec la politique de modernisation fixée par le secrétaire général et selon les besoins exprimés par les directions d'administration centrale concernées, les orientations stratégiques du réseau scientifique et technique du ministère et assure le suivi de leur mise en œuvre ou y participe. Elle contribue, en liaison avec le secrétariat général du ministère, à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences scientifiques et techniques.

Elle organise l'évaluation scientifique des agents relevant du ministère qui exercent des activités de recherche et la reconnaissance de la spécialisation ou de l'expertise scientifiques et techniques des agents du ministère et d'établissements publics.

Elle exerce la tutelle de l'Université Gustave Eiffel, de l'Institut national de l'information géographique et forestière, de Météo-France et du Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement.

Elle organise le suivi des activités réalisées par le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, au titre des appuis et concours apportés à l'Etat.

Elle est référente pour les actions du service en matière de tutelle d'organismes.

Article 3.2

Le service des données et études statistiques comprend :

- la sous-direction des statistiques de l'énergie ;

- la sous-direction des statistiques du logement et de la construction ;

- la sous-direction des statistiques des transports ;

- la sous-direction de l'information environnementale.

Il est assisté d'un conseil scientifique.

Article 3.2.1

La sous-direction des statistiques de l'énergie est chargée de la production, de l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans le domaine de l'énergie. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

Article 3.2.2

La sous-direction des statistiques du logement et de la construction est chargée de la production, l'échange et la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques, économiques et sociales dans les domaines du logement et de la construction. Elle assure leur mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

Article 3.2.3

La sous-direction des statistiques des transports est chargée de la production, l'échange et de la publication d'informations, d'études et de synthèses statistiques et économiques dans le domaine des transports. Elle en assure la mise en œuvre ou coordonne leur réalisation lorsque celle-ci est déléguée.

Elle procède à cet effet à des enquêtes, à des exploitations de fichiers administratifs, à des analyses et synthèses économiques et sociales en liaison avec les services déconcentrés et ses partenaires administratifs et professionnels.

Article 3.2.4

La sous-direction de l'information environnementale, en liaison avec les institutions nationales, européennes et internationales intéressées, rassemble, analyse et concourt à la diffusion de l'information environnementale, telle qu'elle est définie par la convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement du 25 juin 1998. Elle élabore des synthèses statistiques et économiques dans ce domaine, ainsi que dans celui de la ressource halieutique et aquacole.

Elle assure les fonctions de "point focal" national de l'Agence européenne pour l'environnement.

Article 3.3

Le service de l'économie verte et solidaire comprend :

- la sous-direction de l'économie et de l'évaluation ;

- la sous-direction des entreprises ;

- la sous-direction des politiques publiques durables.

Article 3.3.1

-La sous-direction de l'économie et de l'évaluation est chargée :

- de conduire l'évaluation socio-économique et l'analyse économique des politiques publiques ayant des incidences sur l'environnement. A cette fin, elle analyse les impacts environnementaux, économiques et sociaux des politiques sectorielles, pour en améliorer l'efficacité et l'efficience environnementale et sociétale ;

- d'identifier et de proposer les démarches innovantes et les instruments économiques pertinents, en particulier en matière de fiscalité, en appui aux politiques de transition écologique et de prévention des risques, dans une perspective d'intégration de l'environnement ;

- de participer à l'animation des réseaux de compétence économique du ministère, de ses agences et établissements publics.

Article 3.3.2

La sous-direction des entreprises vise à faciliter les démarches d'innovation au service de la transition écologique et d'intégration du développement durable par les entreprises et les consommateurs, au plan national comme européen. Pour cela, elle développe des outils juridiques, économiques et sociaux, des méthodes et des instruments d'accompagnement des acteurs et articule ses travaux avec le fonctionnement des marchés correspondants. Elle contribue à la coordination des pôles de compétitivité dans les champs de compétence du ministère et à la mise en œuvre des plans d'investissement. Elle veille au développement de la finance verte, de la responsabilité sociétale des entreprises et des organisations en matière de développement durable, et des démarches de management environnemental.

Elle soutient par ailleurs le développement de l'économie durable et circulaire, notamment en matière d'achat durable, de consommation et d'offre responsables des acteurs économiques et de publicité responsable. Elle participe au développement des éco-industries et des filières vertes. Elle conçoit et met en œuvre une stratégie partenariale d'accompagnement des entreprises et des filières vers la transition via notamment des engagements volontaires.

Article 3.3.3

La sous-direction des politiques publiques durables est chargée de développer des dispositifs et de prendre des initiatives contribuant à l'intégration des préoccupations environnementales dans l'ensemble des décisions et politiques publiques, notamment en matière d'équipement et d'aménagement du territoire, de gestion de l'espace, de politique agricole, de développement rural, de bio-économie, d'alimentation, d'infrastructures, de tourisme et d'urbanisme.

Elle anime la politique de l'évaluation environnementale et, à ce titre, est le correspondant de la formation d'autorité environnementale de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable et le point focal national au titre de la Convention d'Espoo. Elle prépare les avis d'autorité environnementale pour le compte du ministre en charge de l'environnement. Elle définit le cadre juridique de l'évaluation environnementale et de la participation du public relatives aux plans, programmes et projets. Elle est également le point focal national de la Convention d'Aarhus.

Article 3.4

La délégation au développement durable favorise l'intégration des enjeux du développement durable dans les choix et actions des ministères, établissements publics et collectivités en vue de l'atteinte des 17 Objectifs de développement durable, à l'échelle nationale et territoriale. Elle organise au niveau national le dialogue environnemental avec tous les acteurs de la société, dans un objectif de transition écologique et solidaire.

Article 3.5

La sous-direction des affaires générales du commissariat général est chargée d'assurer la gestion des ressources et des moyens du Commissariat général au développement durable.

A ce titre, elle est notamment chargée d'assurer la gestion de proximité des agents affectés au commissariat général, en liaison avec la direction des ressources humaines, ainsi que le dialogue social et la formation.

Elle assure la fonction de correspondant hygiène et sécurité.

Elle est chargée de préparer et de conclure les marchés et conventions relatifs aux domaines de compétences du commissariat dans la limite des attributions dévolues au service du secrétariat général gérant les prestations communes.

Elle s'assure du bon fonctionnement interne du commissariat et suit l'utilisation des moyens correspondants en relation avec le secrétariat général du ministère.

En liaison avec les services du secrétariat général du ministère, elle assure la gestion des budgets relevant du commissariat général, sous l'autorité de leurs responsables de programme.

Article 3.6

La sous-direction de la stratégie éditoriale et de la diffusion du commissariat général au développement durable propose et met en œuvre la stratégie éditoriale du commissariat, en assurant la programmation, la coordination éditoriale et le suivi des productions, ainsi que leur réalisation numérique, leur diffusion et leur valorisation.

Elle contribue à l'information publique environnementale en assurant la gestion du portail d'information environnementale.

Elle accompagne les services du commissariat en leur offrant les appuis nécessaires en matière de veille, de gestion de la connaissance, de documentation, de web sémantique et de systèmes d'information.

Elle coordonne les projets y afférents.

Article 4

La direction générale de l'énergie et du climat comprend la direction de l'énergie, la direction du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air et la sous-direction des affaires générales et de la synthèse.