Décret n°2022-319 du 4 mars 2022

• Numéro: 2022-319
• Date du texte: 4 mars 2022
• Articles: 4

Article 1

I. - Une opération de requalification de copropriétés dégradées d'intérêt national, au sens de l'article L. 741-2 du code de la construction et de l'habitation, est mise en place pour le quartier Pissevin à Nîmes.

Conformément au tracé reporté sur le plan joint en annexe 1 au présent décret (1), le périmètre de cette opération est composé des parcelles dont les références sont indiquées dans le tableau suivant :

SECTIONS INCLUSES PARTIELLEMENT

dans périmètre de l'opération

REFERENCES CADASTRALES DES PARCELLES

incluses dans le périmètre de l'opération

Section EK

EK 225 ; EK 265

Section EL

EL 22 ; EL 126 ; EL 127 ; EL 128

Section EM

EM 12 ; EM 22 ; EM 23 ; EM 25 ; EM 40 ; EM 41 ; EM 45 ; EM 59

Section EO

EO 3 ; EO 5 ; EO 21 ; EO 24 ; EO 101 ; EO 103 ; EO 108 ; EO 110 ; EO 121 ; EO 123 ; EO 124 ; EO 169 ; EO 226 ; EO 227 ; EO 233 ; EO 239 ; EO 241 ; EO 244 ; EO 247 ; EO 278

II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'urbanisme

Art. R102-3

Article 2

L'établissement public foncier d'Occitanie est chargé de conduire cette opération, au sens de l'article L. 321-1-1 du code de l'urbanisme, et peut réaliser ou faire réaliser toutes les actions mentionnées aux 1°, 4°, 5° et 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Dans le périmètre de l'opération mentionné à l'article 1er, l'établissement public foncier d'Occitanie peut :

- concéder la réalisation des actions ou opérations d'aménagement prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation à toute personne y ayant vocation dans les conditions prévues par l'article L. 300-4 du code de l'urbanisme ;

- prendre l'initiative de créer une zone d'aménagement concerté en application de l'article R.* 311-1 du code de l'urbanisme.

L'établissement public foncier d'Occitanie ne peut intervenir sur les équipements publics, notamment les équipements scolaires et les voiries publiques, que si cette intervention est nécessaire pour la réalisation des actions prévues au 6° de l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation ou pour faciliter les éventuels transferts de propriété visant à faire coïncider celle-ci avec l'usage effectif des biens en cause.

Article 3

Le préfet de la région Occitanie, préfet de Haute-Garonne, le préfet du Gard, l'Agence nationale de l'habitat, l'Agence régionale de santé, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, l'établissement public foncier d'Occitanie, et toute personne publique intéressée à l'opération, sont signataires de la convention de mise en œuvre de l'opération prévue par l'article L. 741-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les conditions d'octroi des concours financiers à l'établissement public foncier d'Occitanie sont soumises aux règles et procédures prévues par les règlements respectifs de l'Agence nationale de l'habitat et de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine.

Article 4

La ministre de la transition écologique, le ministre des solidarités et de la santé et la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.