Décret n°2021-1405 du 29 octobre 2021

• Numéro: 2021-1405
• Date du texte: 29 octobre 2021
• Articles: 3

Article 1

I.-Une aide financière exceptionnelle est attribuée aux demandeurs d'emploi tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et, pendant au moins douze mois au cours des quinze derniers mois, tenus d'accomplir des actes positifs de recherche d'emploi et n'ayant exercé aucune activité professionnelle et qui remplissent les conditions suivantes :

-débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 la préparation opérationnelle à l'emploi individuelle mentionnée à l'article L. 6326-1 du code du travail ;

-débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022 une formation nécessaire à l'acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de l'opérateur France Travail, financée en tout ou partie par celui-ci.

Les conditions prévues au présent I s'apprécient à la date d'entrée en formation ou à la date à laquelle la formation est proposée dans le cadre du projet personnalisé d'accès à l'emploi par Pôle Emploi au demandeur d'emploi par tout moyen donnant date certaine à sa réception, si cette proposition est faite dans un délai maximum de quatre mois avant la date d'entrée en formation.

II.-L'aide est attribuée, au nom et pour le compte de l'Etat, par l'opérateur France Travail, avec lequel l'Etat conclut une convention.

III.-Le montant de l'aide prévue au I est fixé à mille euros.

Un premier versement, correspondant à la moitié du montant de l'aide, est effectué au plus tard un mois après l'entrée en formation.

Le solde de l'aide est versé à l'issue de la formation.

IV.-L'aide est incessible et insaisissable.

Article 2

I.-Une convention conclue entre le ministre chargé de l'emploi et l'opérateur France Travail définit les modalités financières, de mise en œuvre et de suivi de l'aide.

II.-Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'opérateur France Travail tout document permettant d'effectuer le contrôle de son éligibilité.

III.- L'opérateur France Travail est responsable des traitements de données, y compris à caractère personnel, nécessaires à la mise en œuvre de l'aide mentionnée à l'article 1er en application de l'article R. 5312-38 du code du travail.

IV.-L'aide est soumise aux règles applicables à l'opérateur France Travail relatives à la récupération des indus mentionnées aux articles L. 5426-8-1 à L. 5426-8-3 du même code.

V.- L'opérateur France Travail assure la gestion des réclamations et des recours relatifs à l'aide.

Article 3

Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.