Chapitre Ier : Composition et modalités de fonctionnement de la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles
La Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis, les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et les membres de leurs familles, mentionnée au I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée, est composée de treize membres, désignés par le Premier ministre, sous réserve de ceux mentionnés au 1° du présent article :
1° Un député et un sénateur, désignés dans les conditions prévues à l'article 2 de la loi du 3 août 2018 susvisée ;
2° Deux maires de communes ayant accueilli sur leur territoire des structures mentionnées au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée, désignés en concertation avec les associations d'élus ;
3° Un membre du Conseil d'Etat et un magistrat de la Cour de cassation, désignés, respectivement, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat et sur proposition conjointe du premier président de la Cour de cassation et du procureur général près la Cour de cassation ;
4° Trois représentants de l'Etat :
a) Un représentant du ministre de la défense ;
b) Un représentant du ministre chargé des anciens combattants ;
c) Un représentant du ministre chargé du budget ;
5° Quatre personnalités qualifiées désignées à raison de leurs compétences personnelles au regard des attributions de la commission.
Des suppléants des membres titulaires de la commission sont désignés dans les mêmes conditions afin de les remplacer en cas d'absence ou d'empêchement. En cas de cessation de fonctions d'un membre titulaire, celui-ci est remplacé par son suppléant pour la durée du mandat restant à accomplir. Un nouveau suppléant est alors désigné dans les mêmes conditions.
L'écart entre le nombre de femmes et d'hommes ne peut être supérieur à un parmi les membres mentionnés aux 2° à 5° ainsi que parmi leurs suppléants.
Le mandat des membres de la commission ainsi que de leurs suppléants est d'une durée de quatre ans, renouvelable une fois.
Dans l'exercice de leurs attributions, les membres de la commission ne reçoivent aucune instruction.
La commission mentionnée à l'article 1er peut se réunir en formation plénière ou en formations restreintes, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 7.
La commission ne peut valablement délibérer qu'en présence de la majorité de ses membres.
La commission est convoquée par son président, qui fixe la date, le lieu et l'ordre du jour de la réunion.
Les réunions de la commission ne sont pas publiques, sauf décision contraire de son président pour l'exercice des missions prévues aux 1° et 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée.
Le président de la commission peut décider de recourir aux formes de délibérations collégiales à distance prévues par l'ordonnance du 6 novembre 2014 et le décret du 26 décembre 2014 susvisés.
Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut désigner :
1° Parmi les membres mentionnés au 5° du même article, un vice-président appelé, en son absence, à convoquer la commission et à présider les réunions de la formation plénière ;
2° Parmi les membres mentionnés aux 3° et 5° du même article, une personne appelée à assurer la présidence d'une formation restreinte ;
3° Parmi les membres mentionnés au 3° du même article, une personne appelée à statuer seule sur les demandes mentionnées à l'article 10 ne présentant manifestement pas de difficulté sérieuse, dans les conditions définies par le règlement intérieur prévu à l'article 7.
Il est assisté par un secrétaire général, nommé par arrêté du Premier ministre. Le secrétaire général assure l'organisation des travaux de la commission, sous l'autorité de son président, ainsi que l'établissement de ses rapports et la préparation de ses délibérations.
Le président de la commission mentionnée à l'article 1er peut déléguer sa signature :
1° Aux membres qu'il a désignés au titre des 1° et 2° de l'article 3, pour les décisions mentionnées au dernier alinéa de l'article 2 ainsi qu'aux articles 4 et 14 ;
2° Au secrétaire général mentionné au dernier alinéa de l'article 3, pour les décisions mentionnées aux 1°, 2°, et 4° de l'article 4 et à l'article 14 ainsi que pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission ;
3° Aux autres agents de catégorie A ou assimilés placés sous son autorité que le secrétaire général, pour les actes nécessaires au fonctionnement de la commission, à l'exclusion des décisions mentionnées aux 1°, 2° et 4° de l'article 4 et à l'article 14.
Pour l'exercice des missions qui lui sont dévolues par le I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée, la commission peut, sur décision de son président :
1° Entendre tout combattant mentionné au 1° du même I qui en fait la demande ainsi que toute autre personne ou toute autorité dont l'audition est utile à l'accomplissement de ses missions ;
2° Solliciter de tout tiers qualifié un avis ou une consultation qu'elle juge utile ;
3° Demander au directeur général de l'Office national des anciens combattants et des victimes de guerre de procéder à un complément d'instruction ;
4° Adresser au directeur général de l'Office des recommandations tendant à la mise en œuvre des 1° et 4° du même I.
Les demandes d'auditions présentées à la commission au titre des missions qui lui sont dévolues par les 1° à 3° du I de l'article 4 de la loi du 23 février 2022 susvisée sont adressées à son président.
Les auditions peuvent être réalisées par visioconférence ou par conférence téléphonique.
Les membres de la commission mentionnée à l'article 1er peuvent prétendre :
1° Pour le président, les personnes mentionnées au 5° de cet article et les personnes désignées en application des 1° à 3° de l'article 3, au versement d'indemnités dues, après service fait, au titre de toute activité réalisée pour le compte de la commission, dont le montant et le plafond sont fixés par un arrêté des ministres chargés des anciens combattants et du budget ;
2° Au remboursement des frais de séjour et de déplacement occasionnés par toute activité réalisée pour le compte de la commission, dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.
Le comptable assignataire des dépenses prévues au présent article est l'agent comptable de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Un règlement intérieur, adopté par la commission sur proposition de son président, précise les règles d'organisation et de fonctionnement applicables au sein de la commission.
Chapitre II : Mise en œuvre du mécanisme de réparation prévu à l'article 3 de la loi du 23 février 2022
La liste des structures mentionnée au premier alinéa de l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée figure en annexe au présent décret.
Le montant de la réparation mentionnée à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée est calculé selon le barème suivant :
1° Au titre de la première année de séjour dans les structures mentionnées à ce même article :
a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;
b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 1° :
-pour une durée inférieure à 3 mois, la somme due est de 3 000 euros ;
-pour une durée de 3 mois à un an, la somme due est de 4 000 euros ;
c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 1°, la somme due est de 4 000 euros ;
2° Au titre de chaque année commencée qui suit celle mentionnée au 1° :
a) Au sein du camp de Bias ou du camp de Saint-Maurice-l'Ardoise, la somme due est de 4 000 euros ;
b) Au sein d'une ou de plusieurs structures autres que celles mentionnées au a du présent 2°, la somme due est de 1 000 euros ;
c) Au sein de plusieurs structures relevant à la fois des a et b du présent 2°, la somme due est de 4 000 euros.
I. - Les demandes de réparation mentionnées à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée sont adressées au moyen d'un formulaire établi par l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre :
1° Soit, sous forme dématérialisée et par voie électronique, au département reconnaissance et réparation de l'Office ;
2° Soit, par voie de correspondance, au service départemental ou territorial de l'Office du domicile du demandeur.
II. - Par dérogation aux dispositions du 2° du I, les demandes sont adressées :
1° Dans les départements et collectivités d'outre-mer où il n'existe pas de service de l'Office, au représentant de l'Etat, chargé de les transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office pour en assurer le traitement ;
2° En Algérie ou au Maroc, au service de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre compétent ;
3° Dans les Etats où il n'existe pas de service de l'Office, au consulat de France territorialement compétent, chargé de les transmettre au service désigné par le directeur général de l'Office pour en assurer le traitement.
Les demandes de réparation mentionnées à l'article 10 peuvent être accompagnées :
1° De tout document de nature à établir le respect des critères définis à l'article 3 de la loi du 23 février 2022 susvisée ;
2° De tous autres éléments d'information de nature à faciliter l'instruction du dossier ou que le demandeur souhaite porter à la connaissance de la commission mentionnée à l'article 1er ;
3° Le cas échéant, de tous documents relatifs aux autres procédures engagées par le demandeur concernant l'indemnisation des mêmes préjudices et les justificatifs des prestations et indemnités perçues à ce titre.
Pour les besoins de l'instruction des demandes de réparation mentionnées à l'article 10, les services de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre peuvent solliciter la communication de tous renseignements utiles auprès du demandeur ou de tout service de l'Etat, de toute collectivité territoriale, de tout établissement public ou de tout organisme gestionnaire de prestations sociales, conformément au régime de communication des documents administratifs entre administrations, défini à l'article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, et sous réserve des dispositions relatives à la communication des archives, prévues au chapitre 3 du titre Ier du livre II du code du patrimoine.
Le demandeur est avisé de l'inscription de sa demande à l'ordre du jour d'une réunion de la commission au moins quinze jour avant la réunion.
La commission se prononce sur la demande de réparation à la majorité des membres présents, par une décision motivée signée par son président. En cas de partage, la voix du président de la commission est prépondérante.
Lorsque la commission fait droit à une demande de réparation, le secrétariat de la commission transmet sa décision au Premier ministre, au ministre chargé des anciens combattants ainsi qu'au directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Dans tous les cas, le demandeur est informé de la suite donnée à sa demande.
Chapitre III : Dispositions diverses et finales
Le ministre de l'économie, des finances et de la relance, la ministre des armées, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, et la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
附則
LISTE DES STRUCTURES MENTIONNÉES À L'ARTICLE 8
DÉPARTEMENT
NOM DE LA STRUCTURE
TEXTE RECONNAISSANT SON ÉLIGIBILITÉ AU MÉCANISME DE RÉPARATION
Aisne (02)
Sissone, baraques formant le village à la lisière du camp militaire
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Allier (03)
Saint-Hilaire, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Alpes de Haute-Provence (04)
Bayons, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Jausiers, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Manosque, quartier de Saint-Maurice, cité des Quatre saisons
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Ongles, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Saint-André-les-Alpes, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Sisteron, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Hautes-Alpes (05)
Montmorin, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Rosans, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Alpes-Maritimes (06)
Cannes, quartier La Bocca, cité des Mimosas
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Breil-sur-Roya, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
L'Escarène, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Mouans-Sartoux, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Roquesteron, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Antibes, quartier des Croûtons de Super-Antibes, cité municipale des Harkis dite cité des Eucalyptus
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Valbonne, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Ardèche (07)
Largentière, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Largentière, centre d'accueil de Neuilly-Nemours
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Ariège (09)
Montoulieu, hameau de forestage de Ginabat
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Aude (11)
La Pradelle, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Narbonne, centre d'hébergement de Saint-Salvayre
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Saint-Martin-des-Puits, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Villeneuve-Minervois, hameau de foretage de Pujol-de-Bosc
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Aveyron (12)
Brusque, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
La Cavalerie-Larzac, camp de transit et de reclassement
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
La Loubière, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Saint-Rome-de-Cernon, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Bouches-du-Rhône (13)
Fuveau, hameau de forestage de Brogilum
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Jouques, hameau de forestage du Logis d'Anne
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
La Ciotat, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
La Roque d'Antheron, hameau de forestage de la Baume
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Marseille, 13ème arrondissement, cité des Oliviers
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Marseille, 15ème arrondissement, cité des Tilleuls
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Mas-Thibert, centre d'hébergement cité Le Mazet
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Cantal (15)
Chalvignac, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Charente (16)
Cognac, prison désaffectée
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Charente-Maritime (17)
La Tremblade, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Corse-du-Sud (2A)
Zonza, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Corse-du-Nord (2B)
Lucciana, lieu-dit de Casamozza, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Côte-d'Or (21)
Baigneux-les-Juifs, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Gevrey-Chambertin, logements Sonacotra-SNCF
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Is-sur-Tille, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Vanvey-sur-Ource, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Vernot-Saussy, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Villiers-le-Duc, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Creuse (23)
La Courtine, centre d'accueil au camp militaire de La Courtine
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Dordogne (24)
Antonne-et-Trigonant, lieu-dit de Lanmary, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Les Eyzies, bourg de Sireuil, domaine de la Croze
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Doubs (25)
Besançon, chemin des Montarmots, cité des Quatre vents
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Saône, cité d'urgence
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Drôme (26)
Beaurières, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Eure-et-Loir (28)
Dreux, cité Sonacotra de la rue Murger-Bardin
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Dreux, baraquements du chantier de la cité Sonacotra de la rue Murger-Bardin
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Gard (30)
La Grande Combe, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Saint-Maurice-l'Ardoise, camps de transit et de reclassement devenu cité d'accueil et Château Lascours
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Saint-Sauveur-Cramprieu (Saint-Sauveur-des-Pourcils avant 1987), hameau de forestage de Villemagne
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Haute-Garonne (31)
Juzet d'Izaut, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Gers (32)
Mirande, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Hérault (34)
Avene, hameau de forestage de Truscas
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Lodève, cités de la gare, de Montifort et des Gobelins
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Montpellier, champ de manœuvre de l'ancien camp militaire
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Montpellier, cité Massaviols
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Montpellier, cité Portaly
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Montpellier, préfabriqués du Pont-Juvénal
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Saint-Pons-de-Thomières, hameau de forestage du Plô de Mailhac
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Isère (38)
Chapareillan, centre d'hébergement collectif des anciens supplétifs
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Grenoble, baraquements et logement Sonacotra-SNCF du chemin des Martyrs
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Roybon, hameaux de forestage de Roybon 1, Roybon 2
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Roybon, hameau de forestage de Roybon 3
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Haute-Loire (43)
Saint-Geneys-près-Saint-Paulien, ancien couvent des sœurs de Saint-Joseph
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Loire-Atlantique (44)
Nantes, caserne Mellinet
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Loiret (45)
Semoy, cité de l'Herveline
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Lot-et-Garonne (47)
Bias, camp de transit et reclassement devenu centre d'accueil des rapatriés d'Algérie
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Lozère (48)
Cassagnas, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Chadenet, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Chanac, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Mende, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Meyrueis, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Saint-Etienne-du-Valdonnez, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Villefort-Pourcharesses, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Marne (51)
Châlons-sur-Marne, cité de la Bidée, bâtiments Sonacatra des anciens supplétifs
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Reims, cité de la route de Witry, bâtiment Sonacotra
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Vadenay, structures d'hébergement des anciens supplétifs du camp militaire
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Morbihan (56)
Saint-Avé, lotissement de préfabriqués Gimard
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Moselle (57)
Bitche, centre d'accueil au camp militaire de Bitche
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Cattenom, logements des anciens supplétifs du camp militaire
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Nord (59)
Dunkerque, logements Sonacotra-SNCF
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Haumont, baraquements du groupe Usinor
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Louvroil, cité de la rue du docteur Schweitzer
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Roubaix, centre d'hébergement du boulevard Gambetta
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Orne (61)
Flers-de-l'Orne, cité du Pont-Féron
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Puy-de-Dôme (63)
Bourg-Lastic, camp de transit et de reclassement
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Bourg-Lastic, cité Gimard
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Méricourt, baraquements de la société des Houillères du bassin du Nord et du Pas-de-Calais
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Pyrénées-Orientales (66)
Rivesaltes, camp de transit et de reclassement Maréchal Joffres
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Rivesaltes, hameaux de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Saône-et-Loire (71)
Roussillon-en-Morvan, hameau de forestage de Glennes
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Haute-Savoie (74)
Magland, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Seine-Maritime (76)
Grand-Couronne, cités de la rue Pasteur et de la rue des Essarts
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Les Authieux-sur-le-Port-Saint-Ouen, château de la Marnière
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Rouen, centre relais de la rue Pavée
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Rouen, centre relais de la rue Saint-Gilles
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Saint-Aubin-lès-Elbeuf, cité La Pierre Saint-Georges
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Saint-Wandrille-Rançon, baraquements pour les anciens supplétifs
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Somme (80)
Amiens, citadelle d'Amiens
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Amiens, cité de la Briqueterie
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Amiens, cité d'urgence du boulevard de Strasbourg
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Doullens, citadelle de Doullens
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Longueau, cité de l'Avre
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Poix-de-Picardie, cité des rues de Menesvillers et de la Gar
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Tarn (81)
Anglès, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Arfons, hameau de forestage des Escudiers
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Puycelci-la-Grésigne, camp de la Janade, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Vaour, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Var (83)
Bormes-les-Mimosas, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Collobrières, hameau de forestage de la Capelude puis de La Capelle
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Gonfaron, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
La-Londes-les-Maures, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Le Muy, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Montmeyan, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Néoules, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Pignans, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Rians, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Saint Maximin-la-Sainte-Baume, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Saint-Paul-en-Forêt, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Saint-Raphaël, hameau de forestage d'Aigue-Bonne
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Vaucluse (74)
Apt, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Avignon, quartier de Monclar, cité du Soleil
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Cucuron, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Pertuis, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Sault, hameau de forestage
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Vienne (86)
La Rye Le Vigeant, camp de transit et de reclassement
Décret n° 2022-394 du 18 mars 2022
Val-de-Marne (94)
Choisy-le-Roi, hébergements précaires des anciens supplétifs
Décret n° 2023-890 du 21 septembre 2023
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.
