Article 11
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2022-839 DC du 17 mars 2022.]
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Loi
LOI n°2022-401 du 21 mars 2022
Article 18
La présente loi entre en vigueur le premier jour du sixième mois suivant sa promulgation.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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