Article 4
A modifié les dispositions suivantes :
- LOI organique n° 2011-333 du 29 mars 2011
Art. 36
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Loi
LOI n°2022-400 du 21 mars 2022
1 articles en vigueur
Citer ce texte
du LOI n°2022-400 du 21 mars 2022 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045389566
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com