Arrêté du 21 mars 2022

• Date du texte: 21 mars 2022
• Articles: 13

Article 1

La direction des territoires, de l'immobilier et de l'environnement comprend les structures d'administration centrale suivantes :

1° Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier ;

2° La sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable ;

3° La sous-direction du logement ;

4° La sous-direction Balard ;

5° La sous-direction de la synthèse et du pilotage financier.

Des organismes extérieurs lui sont directement rattachés dans les conditions fixées par le présent arrêté.

Article 2

Le directeur des territoires, de l'immobilier et de l'environnement exerce les attributions de haut fonctionnaire au développement durable.

Il exerce, pour le compte du secrétaire général pour l'administration, les fonctions de responsable de la politique immobilière ministérielle qui est élaborée en liaison avec les états-majors, directions et services.

Article 3

Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier est chargée de faciliter les relations entre les acteurs locaux, notamment les services déconcentrés de l'Etat, les collectivités locales et leurs opérateurs et les organismes économiques et professionnels, et les organismes du ministère de la défense, sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services et des autorités locales qui leur sont subordonnées.

Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier détecte, facilite, suit et soutient, en coordination étroite avec les acteurs locaux concernés, tout projet d'accompagnement territorial adapté à l'environnement local auquel est associé un organisme du ministère de la défense. Il réalise à cette fin des travaux de prospective.

Article 4

Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier est chargé :

1° D'élaborer la politique ministérielle en matière d'aménagement des territoires et d'immobilier, en liaison avec les états-majors, directions et services. Il en pilote la mise en œuvre. A ce titre :

-il réalise des diagnostics de territoire et des études prospectives ;

-il est le correspondant ministériel des administrations et organismes publics compétents en matière de politique immobilière et d'aménagement des territoires ;

-il coordonne l'inventaire des biens immobiliers occupés par le ministère et ses établissements publics et les opérations de valorisation et de fiabilisation de cet inventaire, en liaison avec le service d'infrastructure de la défense ;

-il participe à l'élaboration de la réglementation en matière d'aménagement et de développement des territoires, immobilière, domaniale et d'urbanisme à l'exception de l'élaboration des normes constructives techniques ;

2° En liaison avec les états-majors, directions et services, de concevoir la doctrine en matière de stratégie immobilière et de gestion domaniale, et de piloter, élaborer et soutenir sa mise en œuvre. A ce titre :

-il coordonne et prépare en liaison avec l'état-major des armées les instances de gouvernance en matière de stationnement ;

-il élabore le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l'administration centrale et le schéma directeur immobilier en Ile-de-France ;

-il oriente et coordonne l'élaboration des schémas directeurs immobiliers mentionnés à l'article R. 5131-3 du code de la défense, les approuve, en suit la mise en œuvre ;

-il propose les règles en matière de rationalisation de l'usage des actifs immobiliers.

Il assiste les états-majors, directions et services du ministère au titre de l'élaboration de la stratégie immobilière des établissements publics dont ils exercent la tutelle ;

3° De définir, animer et assurer le suivi des opérations immobilières, notamment des valorisations d'immeubles. A ce titre :

-il prend les actes afférents à ces opérations, sous réserve des compétences des autres autorités du ministère ;

-il conduit les négociations en vue de la valorisation ou de l'aliénation des immeubles ;

-il peut réaliser des études de réaménagement des sites ;

-il propose, en liaison avec la direction de la mémoire, de la culture et des archives et avec le ministère de la culture, la politique de conservation et de restauration des monuments historiques. Il prend les actes qui relèvent du code de la commande publique nécessaires à la mise en œuvre des opérations s'y rattachant.

Il élabore la programmation budgétaire afférente et assure le suivi de sa réalisation ;

4° De traiter les questions administratives générales relatives à l'immobilier, la domanialité, l'architecture, l'urbanisme et l'aménagement du territoire.

Article 5

Le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier participe à la préparation, au suivi et à l'accompagnement des décisions de transformation et au développement des projets d'implantation des organismes du ministère de la défense. Il évalue leur impact social et analyse leurs effets sur le territoire. Il accompagne les acteurs économiques locaux sans préjudice des attributions des états-majors, directions et services.

Il est chargé de mettre en œuvre les mesures d'accompagnement économique de ces transformations, de contribuer à une expertise générale sur l'économie des territoires et d'orienter les petites et moyennes entreprises vers les services concernés du ministère. A ce titre, il assure :

-le suivi des dispositifs de contractualisation entre les collectivités locales et le ministère de la défense ;

-la préparation, le suivi de la mise en œuvre et de l'exécution des contrats de site ou fiches action intégrées au volet territorial des contrats de plan Etat-région ;

-la synthèse des propositions d'accompagnement social et foncier ;

-l'examen des demandes de subvention adressées au ministère de la défense dans le cadre du fonds pour les restructurations de la défense.

Article 6

Pour l'exercice de ses missions, le service de l'aménagement des territoires et de l'immobilier s'appuie sur des délégués régionaux placés auprès des secrétariats généraux pour les affaires régionales des préfectures de région. Ces délégués agissent également en étroite coordination avec les autorités militaires concernées au titre de l'organisation territoriale de la défense.

Article 7

La sous-direction des risques, de l'environnement et du développement durable est chargée :

1° D'élaborer, d'animer et de coordonner la politique du ministère dans le domaine de la transition écologique, de l'environnement et du développement durable, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés ;

2° D'établir la politique en matière de prévention des risques environnementaux et, sans préjudice des attributions du service de santé des armées, des risques sanitaires.

Au titre de ses attributions :

-elle anime le réseau environnement du ministère et assure la sensibilisation au développement durable ;

-elle réalise des études prospectives et en assure la mise en œuvre ;

-elle coordonne l'ensemble des stratégies mises en œuvre dans ces domaines sans préjudice des attributions de l'état-major des armées en matière capacitaire et opérationnelle ;

-elle établit tous actes liés aux installations classées et les arrêtés liés à l'autorisation du prélèvement et d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine ;

-elle établit les actes de désignation des sites Natura 2000 incluant tout ou partie d'emprises relevant du ministère de la défense ainsi que les espaces maritimes de son ressort ; elle participe à l'établissement des décisions concernant ces sites en relation avec le ministère chargé de l'environnement ;

-elle élabore les contrats prévus à l'article L. 2511-6 du code de la commande publique en matière de transition écologique et d'environnement, établit les actes afférents et en assure le suivi ;

-elle instruit les demandes d'exemption prévues aux articles R. 521-1 et R. 522-3 du code de l'environnement et à l'article R. 4411-86 du code du travail ; elle établit les décisions afférentes ;

-elle instruit les demandes de dérogation prévues à l'article R. 523-20 du code de l'environnement et établit les décisions afférentes ;

-elle traite les questions administratives générales relatives à la transition écologique, à l'environnement et au développement durable.

Article 8

La sous-direction du logement est chargée :

- d'élaborer et de mettre en œuvre la politique du logement du ministère, en liaison avec les états-majors, directions et services ainsi qu'avec les ministères concernés ; à ce titre, elle prend et diffuse les instructions et directives associées, en particulier en matière de conditions d'attribution et d'occupation des logements ;

- de veiller à l'adéquation du parc aux besoins du personnel et d'en assurer le suivi technique, de conclure les conventions de réservation et de faire réaliser les programmes de construction, de réhabilitation et d'occupation ;

- d'assurer le suivi de la gestion du parc des logements domaniaux et des logements réservés. Dans ce cadre, elle est responsable du pilotage du contrat d'externalisation de la gestion des logements domaniaux du ministère ainsi que de l'exécution et du suivi contractuels correspondants ;

- de proposer la programmation des opérations de logement et des crédits correspondants et d'en assurer le suivi ;

- d'attribuer les logements conformément aux dispositions de l'article R. 5131-11 du code de la défense ; dans ce cadre, elle contrôle annuellement la situation administrative des occupants et émet les avis de retrait à l'encontre des occupants ayant perdu leur qualité de personnel éligible.

Article 9

Pour l'exercice de ses missions, la sous-direction du logement a autorité sur les établissements territoriaux du logement, organismes extérieurs, lesquels comprennent les bureaux logement déployés dans les bases de défense.

Article 10

I. - La sous-direction Balard est chargée, avec l'appui technique du service d'infrastructure de la défense et de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information de la défense :

1° De piloter et d'assurer la gestion du contrat de partenariat public-privé du site de Balard ainsi que de l'exécution et du suivi contractuels correspondants ;

2° De mettre en œuvre les mesures nécessaires à l'évaluation et au contrôle de la performance du contrat ;

3° D'exercer une compétence générale :

- sur les aspects relevant du contrat de partenariat ;

- sur l'ensemble des conditions de fonctionnement du site, à l'exception de la défense et de la sécurité et de la conduite de la gestion de crise ;

4° D'assurer la coordination des soutiens nécessaires à l'exécution du contrat de partenariat ;

5° D'enregistrer, de tenir à jour et de conserver tous les documents à caractère contractuel.

II. - En matière budgétaire, la sous-direction Balard est chargée d'assurer la programmation budgétaire et la gestion de toute unité opérationnelle dont la responsabilité peut lui être confiée.

III. - La sous-direction Balard est chargée de répartir les immeubles et locaux sur le site.

Article 11

La sous-direction de la synthèse et du pilotage financier est chargée :

- des travaux de synthèse ministérielle, pour le compte du responsable de la politique immobilière ;

- dans le cadre annuel d'exercice d'actualisation de la programmation militaire, d'animer et de coordonner les travaux qui peuvent lui être confiés au titre de l'ensemble de programmation infrastructure ;

- de participer aux travaux d'élaboration et de suivi des lois de finances pour les crédits qui lui sont confiés au titre de la politique immobilière, en matière domaniale, d'infrastructure, d'environnement et de logement. Elle en suit l'exécution ;

- d'assurer le secrétariat du comité de coordination de la fonction immobilière mentionné à l'article D. 5131-14 du code de la défense ;

- d'assister le directeur dans la mise en œuvre des fonctions de contrôle interne et de pilotage de son activité.

Article 15

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er avril 2022.

Article 16

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.