Arrêté du 10 mars 2022

• Date du texte: 10 mars 2022
• Articles: 5

Article 1

Le montant de l'aide de l'Etat au financement de l'accompagnement personnalisé vers l'emploi délivré par les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification à leurs salariés en insertion prévue à l'article D. 6325-23 du code du travail est fixé par accompagnement et en année pleine de la manière suivante :

1° Il s'établit à huit cent quatorze euros (814 €) pour les personnes répondant aux critères prévus à l'annexe 1 du présent arrêté ;

2° Il s'établit à mille quatre cents euros (1 400 €) pour les personnes orientées par un prescripteur habilité figurant sur la liste fixée à l'annexe 1 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé ou pour les publics répondant aux critères prévus à l'annexe 2 du présent arrêté.

Article 3

Les listes des critères mentionnés aux 1° et 2° de l'article 2 et des pièces justificatives permettant d'attester du respect de ces critères sont respectivement définies aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Article 5

Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle et la directrice du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Article ANNEXE 1

LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 1° DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS

Critères permettant de bénéficier de l'aide de 814 €

(la personne doit réunir un de ces critères)

Justificatif administratif correspondant

Personnes éloignées du marché du travail

(> d'un an)

CV, attestation sur l'honneur

Bénéficiaires de minima sociaux

Attestation de bénéficiaire

Personnes bénéficiant ou sortant d'un dispositif d'insertion

Contrat ou attestation fournie par la structure d'accueil précédente

Personnes en situation de handicap

Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement

Personnes issues de quartiers ou zones prioritaires

Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

Demandeurs d'emploi de 45 ans et plus

Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire) et attestation de l'opérateur France Travail

Personne sortant de prison ou sous-main de justice

Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines

Jeunes de moins de 26 ans disposant au plus d'une qualification de niveau 4 sans expérience professionnelle ou n'ayant pas exercé une activité professionnelle depuis au moins 2 ans en rapport avec leur qualification-sans emploi et ne suivant pas des études ou une formation

Justificatif de diplôme, attestation de non-indemnisation, certificats de travail ou attestation sur l'honneur

Personnes en reconversion professionnelle contrainte

Tout élément montrant le caractère contraint de la nouvelle qualification recherchée telle que la circonstance d'un licenciement économique ou l'inaptitude professionnelle

Réfugiés ou bénéficiaires de la protection subsidiaire

Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour

Article ANNEXE 2

LISTE DES CRITÈRES PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE L'AIDE MENTIONNÉE AU 2° DE L'ARTICLE 1ER ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS

L'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée pour les publics qui remplissent au moins un des critères de niveau 1 suivants :

Critères de niveau 1 permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 €

(la personne doit réunir un de ces critères)

Justificatif administratif correspondant

Bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA)

Attestation de bénéficiaire du RSA

Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)

Attestation de bénéficiaire de l'ASS

Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH)

Attestation de bénéficiaire de l'AAH

Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus)

Avis de situation l'opérateur France Travail ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)

Par exception, l'aide mentionnée au 2° de l'article 1er est attribuée aux publics qui remplissent au moins deux des critères de niveau 2 suivants :

Critères de niveau 2 permettant de bénéficier de l'aide de 1 400 €

(la personne doit réunir deux de ces critères)

Justificatif administratif correspondant

Niveau d'étude 3 ou infra

Attestation sur l'honneur ou diplôme

Senior (+ 50 ans)

Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)

Jeunes (-26 ans)

Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)

Attestation sur l'honneur

Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus)

Avis de situation l'opérateur France Travail ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)

Travailleur handicapé

Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement

Parent isolé

Attestation allocation de soutien familial (ASF)

Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue

Certificat de domiciliation. A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association

Réfugiés statutaires, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile

Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjour. Pour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travail

Résident zone de revitalisation rurale (ZRR)

Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)

Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)

Sortant de détention ou personne placée sous-main de justice

Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines

Maîtrise de la langue française

Evaluation FLE inférieure au niveau A1

Mobilité

Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité