Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
-Arrêté du 18 juin 2002
Art. 3
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Texte réglementaire
Arrêté du 22 mars 2005
Article 2
Le directeur général de la santé et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Arrêté du 22 mars 2005 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000045400879
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