Arrêté du 27 janvier 2022

• Date du texte: 27 janvier 2022
• Articles: 9

Article 1

Il est créé, sous la responsabilité conjointe du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mesure de l'insertion professionnelle des élèves de voie professionnelle scolaire et des apprentis ayant quitté le système éducatif - INSERJEUNES » ayant pour finalités de :

- construire et diffuser les indicateurs prévus à l'article L. 6111-8 du code du travail ;

- permettre la réalisation d'études à des fins statistiques et de recherche scientifique ;

- permettre la réalisation d'enquêtes pour évaluer la qualité du système d'information mis en place.

Article 2

Le traitement concerne les élèves et apprentis scolarisés dans les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels, leurs représentants légaux ainsi que l'ensemble des salariés âgés de moins de 36 ans.

Article 3

Les catégories de données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont précisées à l'annexe du présent arrêté.

Article 4

Ont accès aux données du traitement, en fonction de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités de la direction de l'évaluation de la performance et de la prospective (DEPP) du ministère chargé de l'éducation, de la direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère chargé du travail et de la direction générale de l'enseignement et de la recherche (DGER) du ministère chargé de l'enseignement agricole.

Peuvent également être destinataires du traitement :

1° Les organismes de recherche et les chercheurs qui ont conclu une convention avec le service statistique du ministère chargé de l'éducation et du ministère chargé du travail pour les seules données pertinentes au regard des finalités qu'ils poursuivent, après application d'un traitement rendant impossible l'identification directe des personnes concernées ;

2° Les services statistiques académiques ;

3° Les services études, statistiques, évaluations (SESE) des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Article 5

Les données à caractère personnel faisant l'objet du présent traitement sont conservées de la façon suivante :

1° S'agissant des élèves et des apprentis scolarisés dans les centres de formation d'apprentis et dans les lycées professionnels, ainsi que des jeunes salariés âgés de moins de 36 ans :

- les données relatives à l'identité et à l'identification sont conservées pendant 3 ans à l'exception des données relatives aux salariés de moins de 36 ans non issus de centres de formation d'apprentis et de lycées professionnels qui sont supprimées à l'issue de la diffusion des taux d'emploi ;

- les données relatives aux coordonnées sont conservées pendant 18 mois, pour les élèves de voie professionnelle scolaire et d'apprentissage ;

- les données relatives à la formation et à la vie professionnelle ainsi qu'un identifiant non significatif sont conservées pendant une durée de 30 ans ;

2° S'agissant des représentants légaux des élèves et apprentis :

- les données sont conservées pendant 18 mois.

Article 6

Les droits d'accès, de rectification et de limitation que la personne concernée tient des articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé s'exercent auprès de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) à l'adresse suivante : [email protected].

Il en va de même du droit de la personne concernée par le traitement de prendre des directives relatives à la conservation, à l'effacement et au sort de ses données à caractère personnel après son décès, prévu par l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée.

Dans la mesure où le traitement est nécessaire à l'exécution d'une mission d'intérêt public, le droit d'opposition ne s'applique pas au présent traitement.

Article 7

Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les centres de formation d'apprentis et les lycées professionnels.

Article 8

Le directeur de l'animation de la recherche, des études et des statistiques et la directrice de l'évaluation, de la prospective et de la performance sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-9

ANNEXE

DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL CONTENUES DANS LE TRAITEMENT

Données concernant les élèves et des apprentis scolarisés dans les centres de formation d'apprentis et dans les lycées professionnels :

- données relatives à l'identité et à l'identification : nom et prénom, date de naissance, commune et pays de naissance, sexe, nationalité, identifiant national élève (INE), identifiant individuel de l'apprenti (ID_APP), identifiant national de l'enseignement agricole (INA) ;

- coordonnées : adresse électronique et téléphone de l'élève, libellé et code postal de la commune de résidence de l'apprenti ;

- données relatives à la formation et à la vie professionnelle : formations suivies, diplômes obtenus et notes obtenus lors des examens passés, lycée professionnel ou centre de formation des apprentis d'inscription, établissement employeur fréquenté.

Données concernant les jeunes salariés de moins de 36 ans :

- données d'identité et d'identification : nom, prénoms, sexe, date de naissance, commune de naissance, identifiant SISSMO du salarié ;

- coordonnées : adresse électronique et numéros de téléphone ;

- données relatives à la vie professionnelle : données relatives à l'établissement scolaire fréquenté (nom, adresse, coordonnées, courriel et téléphone de l'établissement), données sur l'établissement employeur en apprentissage et données sur chaque contrat d'apprentissage (date de début et de fin de contrat, date et motif de rupture du contrat, salaire brut).

Données concernant les représentants légaux des élèves et des apprentis :

- coordonnées : adresse électronique et numéros de téléphone ;

- informations d'ordre économique et financier : catégorie socio-professionnelle.